Les personnels des services de prévention et de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-1-

Article R4624-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 91

Code du travail

Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste.

Article R717-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Code rural (nouveau)

Lorsque les travailleurs sont exposés aux intempéries en raison des conditions d'exécution du travail, l'employeur met à leur disposition des moyens de protection individuelle, dont les caractéristiques techniques sont, en tant que de besoin, fixées par

Article 1

—

-Peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi âgées de moins de 26 ans et bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par l'opérateur France Travail, l'Association pour l'emploi des cadres

Article L3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de

Article 29

—

Les contrats de travail sont passés librement.

Article A243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75

Code des assurances

Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les

Article D6224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Code du travail

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, de la convention tripartite prévue

Article R519-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

Toute personne mentionnée au I et au III de l'article R. 519-4 veille à ce que ses personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 et qui lui sont applicables à elle-même, avant

Article 18

—

Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer certains de ses pouvoirs propres aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.

Article 1

—

Le transfert de compétences prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de justice, prend effet au 1er janvier 1985 pour ce qui concerne les tribunaux de l'ordre administratif.

Article L511-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

Les membres du comité des risques disposent de connaissances, de compétences et d'une expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie et l'appétence en matière de risques de l'établissement de crédit ou de la société de financement

Article R1521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 46

Code de la défense

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.

Article D1110-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83

Code de la santé publique

Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en matière de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique mentionnés à l'article L. 1110-13 sont rendus publics par la Haute Autorité de santé.

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Code de l'éducation

Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire dispensé en anglais sont fixées par l'article LO 6314-9 du code général des collectivités territoriales.

LEGIARTI000024779416

—

Agents non titulaires du centre de sécurité sociale pour les travailleurs migrants recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute grave ou lourde ; 1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée

Article 64

—

L. 1224-3 du code du travail, ils conservent, à titre individuel, le bénéfice de toutes les stipulations de leur contrat de travail ; 3° Les agents contractuels de droit public de l'agence de santé de l'océan Indien exerçant, au 31 décembre 2019, leurs

Article R313-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 313

Article R6115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de la santé publique

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