Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 332 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 695-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 52
Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demande de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ou à l'initiative de l'autorité judiciaire d'exécution, à la saisie, dans les formes prévues par l'article 56, par les deux
Article 7
L'exploitant rend compte annuellement de l'état d'avancement des travaux prévus pour l'exploitation du laboratoire aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à la Commission nationale d'évaluation visée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement
Article 694-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50
La décision d'enquête européenne est transmise directement aux autorités compétentes de l'Etat d'exécution par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et d'en établir l'authenticité.
Article 713-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
décision est amnistiée par la loi française ou fait l'objet d'une grâce accordée en France, le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation et en informe dans les meilleurs délais par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 18
Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné sous réserve des dispositions
Article L122-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
L'autorité compétente peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8 en cas de non-respect par le maître d'ouvrage des prescriptions, caractéristiques et mesures définies en application
Article 3
Les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent : Au recto : la nature du titre, l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), le sexe, la nationalité, la photographie du titulaire.
Article L1264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55
Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport
Article L5542-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96
-En l'absence de réponse ou en cas de manquement de l'armateur et de l'employeur à leurs obligations, le rapatriement est organisé et pris en charge par l'Etat.
Article R104-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 19
L'autorité environnementale prévue à l'article R. 104-21 est également compétente pour les procédures d'évolution affectant les documents mentionnés au même article.
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la notification de la décision
Article L2111-10-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 33
La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 conclut avec l'État un contrat pluriannuel.
Article R521-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
A la date normale d'échéance du contrat de concession, ou à une date fixée par l'autorité administrative pour les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16, le concessionnaire établit, contradictoirement avec l'autorité administrative
Article D5341-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
port, le centre de sécurité des navires des affaires maritimes, le centre d'opérations et de renseignement du groupement de gendarmerie maritime en ce qui concerne les observations mentionnées au 5° du présent article et, dans les ports militaires, l'autorité
Article 764-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé le ministère public qu'elle reconnaît la condamnation ou la décision de probation, les autorités compétentes de l'Etat d'exécution deviennent seules compétentes pour assurer le suivi des mesures
Article D47-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, lorsqu'une décision d'enquête européenne implique qu'une personne détenue sur le territoire national fasse l'objet d'un transfèrement temporaire sur le territoire de l'Etat d'exécution ou inversement,
Article 696-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat d'émission n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent.
Article 8
Les véhicules remis à l'administration chargée des domaines sont aliénés dans les formes prescrites pour les ventes du mobilier de l'Etat.
Article L532-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30
Dans le cas des entreprises d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil désignée comme point de contact au sens du 1 de l'article 79 de la directive
Article 223 a-II-2/14
dispositifs de lutte contre l'incendie suivants doivent être maintenus prêts à l'emploi.
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