Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 898 résultats pour « condamnation au payement de la totalité de son engagement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 11
articles 712-5,712-6 et 712-7, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne qui a été condamnée
Article D143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 17
Des permissions de sortir peuvent être accordées, ponctuellement ou à titre habituel, les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application
Article 434-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende
Article D116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de
Article 4
Peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 :
Article 17
La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l’exercice d’une industrie particulière.
Article L624-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 85
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant
Article 1870-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 44
Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
Article L3123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Article R6152-368-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Le praticien contractuel souscrit préalablement à son entrée en formation un engagement de servir auprès de son établissement d'origine d'une durée égale à celle-ci.
Article L1255-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29
complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise cliente condamnée
Article L1146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63
L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être
Article L1155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux
Article 1
La zone touristique internationale à Paris dénommée "Champs-Elysées Montaigne" comprend : – avenue George-V, en totalité ; 2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ; – rue François-Ier, dans sa partie comprise entre l'avenue
Article L3142-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues : 1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son
Article Annexe III-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
doit faciliter à l'assureur l'exercice de son droit de contrôle.
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
L'Association pour le développement du service notarial indique au notaire si l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au premier alinéa du présent article.
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