En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les données sont conservées pendant une durée de quatre ans à compter de la date de notification du refus et, au-delà de cette date, en cas de recours administratif ou contentieux, jusqu'à

Article 761

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les

Article 7

—

Les amendes, les pénalités financières et les frais de contentieux ne sont pas éligibles aux fonds structurels.

Article 2

—

pour assurer une offre de services satisfaisante au regard des critères suivants : 1° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande : - l'évolution de l'activité de la Cour de cassation et de la section du contentieux

Article 7

—

demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux

Article 1

—

l'article 10 du décret du 27 mars 1993 susvisé : Deux représentants du ministre chargé des sports : - le chef du bureau des équipements sportifs de la direction des sports ou son représentant ; - le chef de la mission des affaires juridiques et contentieuses

Article 211-1

—

Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des différentes catégories de personnels de la police nationale et instruit le contentieux administratif en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Article 47

—

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II.

Article 18-1

—

Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée soit à l'assuré soit à son assureur.

Article 7

—

conditions prévues à l'article 209-0-B du code général des impôts, définie à l'article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; 3° Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, à l'établissement, au contrôle, au contentieux

Article 4

—

générale, dans les directions centrales et à l'Ecole nationale de la météorologie B 15 2 Rédacteur statutaire et chargé de la veille juridique dans le domaine du droit du personnel B 15 1 Gestion des affaires juridiques et du contentieux

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

autorisations d'occupation temporaire du domaine public ; 8° Les procédures d'archéologie préventives mentionnées au titre II du livre V du code du patrimoine ; Le délai de quatre ans ne s'applique pas aux décisions de financement ni aux procédures contentieuses

Article 5

—

De l'application RAR pour les données relatives aux impositions de taxe professionnelle recouvrées au cours de la phase contentieuse ; 9.

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

Code de justice administrative

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Code de justice administrative

Le délai du recours contentieux contre l'évaluation est interrompu jusqu'à la notification au magistrat concerné de la décision du Conseil supérieur ou, lorsque ce dernier a demandé le réexamen de l'évaluation, jusqu'à la notification au magistrat de

Article L6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Article R233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09

Code de justice administrative

Les concours prévus par le 2° de l'article L. 233-2 comportent trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. 1° Epreuves d'admissibilité : a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif

Article L454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

Code de la sécurité sociale

La contestation de la décision de la caisse d'assurance maladie relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale.

Article D242-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16

Code de la sécurité sociale

responsables d'accidents du travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans lesquelles sont classées ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 91

Code de l'environnement

Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

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