Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 338 résultats pour « contrôle de la régularité et de la légalité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6361-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-
Article R8122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
Il décide dans chaque unité de contrôle du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant du champ d'intervention sectoriel ou thématique, des sections d'inspection.
Article D114-4-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
Un rapport présentant un bilan du dispositif de contrôle interne est établi annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local.
Article 19
deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.
Article 7
Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique périodique ; - un résultat défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique.
Article 215
I. - Dans chaque organisme est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.
Article 88
II. - Le contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat est exercé par le directeur régional des finances publiques.
Article 49
Taux de contrôle. – Le représentant de l'Etat dans le département envisage le cas de chaque catégorie de personnes et de véhicules mentionnée aux sections 2 à 10 du chapitre 4 du présent arrêté.
Article L111-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58
La ou les mêmes personnes ne peuvent : 1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Titre professionnel : technicien (ne) de contrôle qualité et de métrologie.
LEGIARTI000031881314
Intitulé Titre professionnel : électronicien (ne) de contrôle et de maintenance (ancien intitulé : électronicien de contrôle et de maintenance).
Article L1332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52
Sans préjudice des dispositions des articles L. 1421-3-1 et L. 1435-7-3, les piscines relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sont contrôlées par les agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé
Article R751-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
Le contrôle médical est exercé par le service de contrôle médical et contrôle dentaire de la caisse de mutualité sociale agricole.
Article 560-5
La description de l'organisation de la surveillance ou du contrôle ; Le responsable mentionné au 3° de l'article 560-4 veille à ce que l'organisation du dispositif de contrôle interne des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment ainsi que
Article 23-3
Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes : 1° Avoir atteint le 8e échelon du grade
Article L8000-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
à cette mise en œuvre sont soumis, quels que soient leur nature et leur statut juridique, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales pour l'application de ces législations.
Article R356-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13
L'Autorité de contrôle prudentiel de résolution coopère avec les autorités de contrôle concernées pour décider d'accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions.
Article L532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64
Les résultats de ces contrôles sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sans que les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées.
Article L342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92
Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu et soumis à délibération
Article R814-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité.
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