Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 623 résultats pour « contrôle par les autorités judiciaires »
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Article 7
En cas d'absence de présentation ou de non-conformité du (ou des) certificat (s) de capture correspondant (s), validé (s) par les autorités du pays tiers du pavillon du navire et transmis au Centre National de Surveillance des Pêches, les produits de
Article 29
Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont : 1° Le préfet du département
Article 4
Autorité de délivrance. 2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle du DIRM. 3.
Article 16
relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires et au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et approuvée par les autorités
Article 59
La formation restreinte communique la mesure provisoire adoptée ainsi que sa durée de validité, qui ne peut excéder trois mois conformément au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, aux autorités de contrôle concernées,
Article 215-1
Toute société mentionnée au II de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier qui choisit l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle d'une offre publique d'acquisition transmet à l'AMF, au plus tard le premier jour d'admission de ses titres
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
Les observations et recommandations portant sur la gestion des services, organismes et entreprises contrôlés font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes
Article R421-78-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 84
Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle.
Article R121-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 74
L'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission, y compris le contenu et la réalisation des formations prévues à l'article L. 120-14 au sein de l'organisme agréé ou des organismes
Article R414-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, la ou les autorités compétentes pour
Article D1253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69
Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
Article R24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous contrôle judiciaire conformément aux articles 179 et 181, ou que le placement sous contrôle judiciaire a été ordonné en application des articles
Article 5
-Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique. III.
Article L814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité
Article 78-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 48
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la
Article 1
Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Article L544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41
Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les
Article 64
La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui.
Article L232-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56
Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales
Article 696-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu'elle n'a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
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