Taux de contrôle. – Le représentant de l'Etat dans le département envisage le cas de chaque catégorie de personnes et de véhicules mentionnée aux sections 2 à 10 du chapitre 4 du présent arrêté.

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

La ou les mêmes personnes ne peuvent : 1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Titre professionnel : technicien (ne) de contrôle qualité et de métrologie.

LEGIARTI000031881314

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Intitulé Titre professionnel : électronicien (ne) de contrôle et de maintenance (ancien intitulé : électronicien de contrôle et de maintenance).

Article L1332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions des articles L. 1421-3-1 et L. 1435-7-3, les piscines relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sont contrôlées par les agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé

Article R751-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

Le contrôle médical est exercé par le service de contrôle médical et contrôle dentaire de la caisse de mutualité sociale agricole.

Article 560-5

—

La description de l'organisation de la surveillance ou du contrôle ; Le responsable mentionné au 3° de l'article 560-4 veille à ce que l'organisation du dispositif de contrôle interne des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment ainsi que

Article 23-3

—

Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes : 1° Avoir atteint le 8e échelon du grade

Article L8000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

à cette mise en œuvre sont soumis, quels que soient leur nature et leur statut juridique, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales pour l'application de ces législations.

Article R356-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel de résolution coopère avec les autorités de contrôle concernées pour décider d'accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions.

Article L532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

Les résultats de ces contrôles sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sans que les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées.

Article L342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu et soumis à délibération

Article R814-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité.

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

Code rural (nouveau)

Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un organisme d'inspection, effectue sur la base du plan de contrôle ou du plan d'inspection, les opérations de contrôle chez les opérateurs.

Article D342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75

Code de l'énergie

Les contrôles autres que ceux prévus aux 1° et 2° sont effectués à l'initiative du producteur.

Article 9.2

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Prescriptions relatives au contrôle de l'atmosphère Les prescriptions relatives au contrôle de l'atmosphère lors du transport de certains produits sont indiquées à la colonne h du tableau du chapitre 17.

Article MS 34

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Contrôles de débit Toutes dispositions doivent être prises pour permettre le contrôle du débit : - à la source d'eau pour ce qui concerne le débit à assurer sur la surface à protéger ; - aux diffuseurs.

Article 27

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Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif aux dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité de l'appareil.

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