Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros : 1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 quelles qu'elles soient

Article L201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Un contrat coopératif est conclu entre la société coopérative d'habitants et chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance de ce dernier.

Article 16

—

I. ― A compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.

Article L694-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Code monétaire et financier

Les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public de titres financiers.

Article 19

—

spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres coopératives

Article 9

—

Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus

Article 3

—

I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale et l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail déterminent dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin les montants maximaux de prise

Article 1

—

Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l'opérateur France Travail recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective

Article 13

—

dans les filiales ou entreprises où celui-ci a des intérêts, doivent être déduits ou reversés En ce qui concerne les agents de maîtrise, techniciens, employés et cadres administratifs, sont applicables en matière de cumul les règles fixées par la convention

Article L1233-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa.

Article L6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.

Article L6161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code de la santé publique

Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2,

Article L342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité ou des travaux de génie civil importants, le délai d'installation d'une infrastructure collective relevant du

LEGIARTI000024397860

—

AVENANT N° 12 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le paragraphe relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse de l'article 2 Avantages sociaux de

Article L224-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 30

Code de la sécurité sociale

Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent chacune avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale une convention précisant leurs objectifs et leurs engagements réciproques pour la

Article R315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 11

—

territoire, les départements peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de

Article 12

—

Pour les bâtiments collectifs d'habitation ou parties de bâtiment collectif d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée entre la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé

Article L1233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social

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