niveau IVI échelon 1 et, a fortiori, à la classification conventionnelle niveau IVI échelon 2, puis à la classification conventionnelle niveau IVI échelon 3, est ouvert aux salariés titulaires d'un baccalauréat

À partir du mois d'avril 2012, un accord collectif d'entreprise a porté la durée mensuelle du travail à 170 heures, incluant 220 heures supplémentaires par an.

, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 85 de la convention collective des

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

Un document signé par le président de l'association intitulé «'convention joueur'» daté du 1er décembre 2013 a été remis à M. [A]. Les relations entre le club et M.

X... a été embauché, le 29 juillet 1982, en qualité de chef de produit par la société Bar Lorforge et que son contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs

collective de la chimie, la base de calcul de l'indemnité de congédiement était la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et qu'elle ne

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant

pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou,

Y... et de Mme X..., et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros) ; que, selon protocole d'accord du 16 octobre 1995, les

Depuis septembre 1997, Mr [X] a exercé ses fonctions au sein de l'établissement « [Établissement 1] », lequel applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

de 660 euros et une provision sur charges mensuelle de 40 euros.

paiement de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, qu'il était constant que le contrat de travail conclu avec la société Jean-Louis Y... prévoyait la garantie d'un salaire minimum mensuel

Elle soutient ainsi que ce minimum conventionnel a été respecté puisque le salaire de base ainsi versé pour 152,25 heures est supérieur au minimum conventionnel.

de forfait en jours inopposable à la salariée, alloué à cette dernière diverses sommes de natures indemnitaire et salariale, ordonné la remise de documents sociaux et fixé le salaire mensuel moyen de

A..., antérieure à la souscription du contrat ; que l'association s'est alors engagée, par contrat du 21 novembre 1983, à verser au salarié une rente temporaire mensuelle à compter du jour où il serait

de la convention collective métallurgie de la région Midi-Pyrénées, applicable en l'espèce, dispose que la prime d'ancienneté est calculée en fonction de la rémunération minimale hiérarchique de l'emploi

calculés en tenant compte du fait que les distributeurs, rémunérés à la tâche travaillaient à temps partiel, le tribunal d'instance, aurait dû rechercher, ce qu'il n'a pas fait, si la durée de travail mensuelle

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe le salaire mensuel de base de M.