Codes de loi français

Article 22

-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, au plus tard, au 1er octobre 2015. II.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Est entériné par le présent arrêté l'avenant n° 11 en date du 12 juillet 1985 à l'engagement professionnel du 20 décembre 1972 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation par la SEITA et le syndicat national des marchands

Article Annexe

. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juillet 2001.

Article 7

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées exerce à l'égard du musée national Guimet et du musée national d'Ennery les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de

Article 1

Les inspecteurs-élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 22 juin 2020 pris

LEGIARTI000050799915

Article 7 - Instances paritaires Dans le cadre des mandats confiés par l'Unédic à l’opérateur France Travail et conformément à la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 du code du travail, les instances paritaires visées à l’article

LEGIARTI000043849104

Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 29 juillet 2021 sur les sites https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article REFERENTIEL DU METIER D'AUTEUR

L'arrêté du 16 juillet 2013 est complété par une annexe " Référentiel du métier d'auteur, dans les domaines de l'art, de la communication et du design " relative au diplôme national d'art, publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de

Article 1

En application de l'article 4 du décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 susvisé, les dispositions de l'article 1er de ce texte sont applicables à l'orffice national d'information sur les enseignements et les professions à compter du 1er novembre 1979.

Article 1

Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art constituent un corps classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.

Article L165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 4° Les dispositions conventionnelles applicables en cas de non-respect des engagements mentionnés au 3° du présent I.

Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018. - Arrêté du 1 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Article L2261-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) les organisations syndicales suivantes :

Article 103 bis

Dans les conditions prévues par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis : I. - Les ressources du Fonds national de modernisation des œuvres sont constituées par : 1° Les produits de cessions mobilières et immobilières

Article 2

1° Le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle se déroule à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ou dans un lycée professionnel maritime selon des modalités définies par convention avec l'école nationale supérieure

Article 4

L6111-3, Art. L6111-4, Art. L6111-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation , Art. L6123-3, Art. L6123-4, Art.

Article 34

maintenue 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue Les attachés de recherche contractuels non agrégés qui, en application du 3

Article 31

maintenue 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue Les attachés de recherche contractuels non agrégés qui, en application du 3

Article Annexe

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 juin 1980 Art. GN 10, Art. GE 2, Art. GE 3, Art. CO 1, Art. GN 8, Art. CO 14, Art. CO 23, Art. CO 34, Art. CO 38, Art. CO 52, Sct. Sous-section 4 : Espaces d'attente sécurisés., Art. CO 57, Art.