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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 897 résultats pour « cotisations dues pour l'emploi de jeunes salariés »
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Article 140
Ces cotisations s'ajoutent aux cotisations professionnelles dont les membres de l'ordre, les experts-comptables stagiaires autorisés et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance précitée sont redevables à leur
Article D412-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 47
Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations
Article 2
Les taux de cotisation des établissements mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé et occupant au moins 300 salariés sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Article 2
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Article 1
Les personnes qui sollicitent leur adhésion à l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par les caisses d'assurance maladie du régime général des salariés ou assimilés sont, en vue du calcul de la cotisation annuelle, classées :
Article 68
Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.
Article 4
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Article L731-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article D614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
d'agriculteur actif dans cet Etat et qui exploite des terres en France ; 7° Etre une société coopérative de production, sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article L762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 73
La couverture de ces charges est intégralement assurée par des cotisations supplémentaires. Les contrats fixent, pour des prestations identiques, des assiettes et des taux de cotisations identiques.
Article L1243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée
Article L725-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31
-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues
Article L761-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71
Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé par : 1° Une cotisation à la charge des salariés des
Article L242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs.
Article R811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82
Cette mission concerne en priorité : 1° La préparation : a) Aux diplômes et certificats de l'enseignement agricole ; b) A l'installation des jeunes agriculteurs, principalement par l'acquisition de la capacité professionnelle définie au 4° de l'article
Article D382-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 77
I. - Pour l'application de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article L. 382-31, la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant
Article D731-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est déterminé selon les
Article D742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 61
La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est calculée en retenant : 1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et salariale en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture
Article R716-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29
La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article.
Article D731-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11
Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 au cours de la première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle doit faire connaître les revenus
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