Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 468 résultats pour « cotisations versées par l'employeur à une mutuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 85 > 11
Les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 donnent lieu à la souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire au sens de l'article L. 511-1, mandataire de ladite entreprise, qui peut collecter les cotisations
Article R716-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29
La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article.
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29
La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article.
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation
Article R5134-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ; f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financière et les modalités de versement ; g) Les modalités de contrôle par l'autorité attribuant
Article L241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74
-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code
Article R322-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
I.-1° Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de groupe d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément
Article L221-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
Le plan d'épargne avenir climat peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance
Article D361-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47
Ce montant maximum est calculé sur la base des dépenses prévisionnelles présentées par le fonds de mutualisation.
Article R160-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
I. – Les opérations de gestion mises en œuvre par les mutuelles ou groupements de mutuelles, régis par le code de la mutualité, constitués pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats mentionnés aux
Article R761-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 761-2, cette demande doit être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
Article R222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 222-17, de telle sorte
Article L6225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
Article 3
Cette compensation financière est égale à la différence entre le revenu de remplacement versé au jour précédant la date de la reprise d'activité et la rémunération perçue au titre du nouvel emploi au jour de la reprise de la nouvelle activité.
Article D412-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel prescrites au titre des articles R. 146-31-1 et suivants donnent lieu au versement de cotisations horaires calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale, en application de
Article D241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, à l'exception de celui de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage mentionné
Article 214
montant de la garantie accordée à un avocat ayant au moins un an d'activité à ce titre ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont cet avocat est demeuré redevable, à un moment quelconque au cours des douze mois précédents, sur les versements
Article 11-1
-Les versements retracés par la liste sont les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988. III.
Article 1
Pour les salariés, par au moins l'une des pièces suivantes : a) La production de bulletins de salaire ; b) Un certificat du ou des employeurs indiquant la rémunération nette de cotisations sociales ; 2.
Article 26
III - Pour l'application des articles 23-2° et 25 ci-dessus et du I du présent article : a) Le tableau n° II annexé au présent décret détermine les classes correspondant aux cotisations effectivement versées ou périodes assimilées sous l'empire des décrets
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