Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.

Article 178

—

Dans le cas où un budget annexe est prévu, les modalités relatives à la limitativité et à la fongibilité des crédits sont les mêmes que celles prévues pour le budget principal.

Article 13 bis

—

Les mesures du présent arrêté sont mises en œuvre dans la limite des crédits disponibles.

Article D312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Dans la limite des versements faits par les établissements prêteurs sur les ressources dégagées par l'abaissement du coût du crédit à la construction et des recettes complémentaires éventuelles, des arrêtés du ministre chargé des finances peuvent majorer

Article R512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15

Code monétaire et financier

La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses, des établissements de crédit et des sociétés de financement qui lui sont affiliés.

Article 5

—

établissement de crédit est calculée comme le rapport entre, d'une part, le montant inscrit dans les écritures de l'établissement de crédit considéré au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et, d'autre part, le montant

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

notamment l'échange d'informations avec des autorités ou personnes relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont : a) Responsables de la surveillance des établissements de crédit

Article D531-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 06

Code de l'éducation

d'études du second degré de lycée est examinée automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à l'article D. 530-1, les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 ont renseigné les informations requises et consenti

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d'un raccordement physique

Article 322-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

Code des douanes

des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti

Article L200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et à ces sociétés le droit d'en consentir la location dans le respect des dispositions qui les régissent.

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le

Article L4332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 72

Code général des collectivités territoriales

Ce fonds est alimenté chaque année par : 1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle continue.

Article 1

—

“Acquéreur” : toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides ; “Décideur” : toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ; “Processus

Article R*431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

Code de l'urbanisme

jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs

Article 1867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

LEGIARTI000029526096

—

I. - Savoirs généraux Les conditions d'accès et d'exercice : - immatriculation ; Rôle et pouvoirs des différentes autorités et instances : - Autorité de contrôle prudentiel et de supervision ; Généralité sur les crédits : - les crédits aux particuliers

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 22 > 11

Arrêté du 19 février 1986 autorisant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à contracter des avances de fonds et ouvertures de crédits

L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au financement des achats publics exécutés en vertu de la réglementation

Article R3231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code de la défense

Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense. les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires

Article L513-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour

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