Les méthodes et les critères de sélection des projets éligibles aux aides mentionnées à l'article D. 614-117 sont précisés par arrêté du préfet en tenant compte des spécificités locales.

Article R6123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 64

Code du travail

Il en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.

Article L2352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34

Code de la commande publique

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions

Article D341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64

Code rural (nouveau)

A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui sont fixés dans les cahiers

Article R5134-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques

Article R5134-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83

Code du travail

Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-72-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-72 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques

Article L2511-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal ou par le conseil de Paris lors de l'examen du budget en application de critères qu'il détermine,

Article D323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables, le montant maximum de la subvention, et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modulée en fonction notamment de critères géographiques ou de conditions spécifiques de

Article 3

—

caractérisation de l'activité pratiquée sur le site : - date de début et fin des différentes activités qui ont été exercées sur le site ; - intitulé de l'activité ; - code NAF, importance de l'activité, autres informations éventuelles permettant d'apprécier

Article Annexe

—

Bien que les critères ci-dessus rappelés soient cumulatifs en cas d'incertitude sur un ou plusieurs d'entre eux ou à titre de confirmation, le niveau de rémunération de l'emploi de non-titulaire, ou l'échelle indiciaire qui est afférente à cet emploi,

Article Annexe II

—

Les critères d'appréciation du jury porteront sur : - la justification argumentée des choix opérés de la conception à l'évaluation ; - l'analyse des résultats obtenus ; - la prise de recul dans chacune des deux actions conduites en les replaçant dans

Article 6 nonies

—

Ces documents, ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni

Article 16

—

avantages déterminés et garantis par les employeurs intéressés, de fournir au ministre de l'agriculture, à la demande dudit ministre et au moins tous les cinq ans, un inventaire technique dressé conformément aux instructions dudit ministre et permettant d'apprécier

Article 5

—

une quinzaine de pages et pouvant porter indifféremment sur la littérature, l'économie, les questions sociales ou sur toute question présentant un intérêt d'actualité (durée : quatre heures; coefficient 3); 2° Une composition française permettant d'apprécier

Article 9

—

Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes et les compétences du candidat à occuper l'emploi mis au concours.

Article 1

—

Il comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel

Article 3

—

Ils doivent également permettre d'apprécier le niveau de formation des personnels et leur capacité de réaction et d'intervention. L'agent de sûreté portuaire établit et conserve un bilan de chaque entraînement.

Article D594-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

Code de l'environnement

Il comporte également toute information utile permettant à l'autorité administrative d'apprécier les perspectives au-delà de cette période.

Article L181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre à la commission d'apprécier les conséquences de la division.

Article R622-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Elle est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux.

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