Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 596 résultats pour « débats fixés par une précédente décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R124-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92
Le silence gardé par la commission communale d'aménagement foncier, pendant un délai de trois mois à l'issue du délai qu'elle a fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions
Article 319-18
Lorsqu'elle a recours à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres et que les frais d'intermédiation ont représenté pour l'exercice précédent un montant supérieur à 500 000 euros, la société de gestion de portefeuille élabore
Article R214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice
Article R8115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant.
Article R3417-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67
-Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Article R7125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7125-15.
Article R7227-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15.
Article 55
La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées.
Article 8
Seuls les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté participent aux débats ainsi qu'aux votes et délibérations du conseil.
Article L2512-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79
Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil de Paris.
Article R2272-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01
définies à l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moitié ou, pour les sous-commissions mentionnées aux 4° et 6° de cet article, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats
Article R241-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 09
Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.
Article 670
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
Le compte rendu et le bilan du débat public ou de la concertation prévue à l'article R. 121-8 ainsi que l'acte prévu à l'article L. 121-13 sont joints par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable au dossier d'enquête publique, de participation
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38
La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Article R232-95-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.
Article L1413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13
Un comité d'orientation et de dialogue contribue au développement des débats publics et des réflexions collectives sur les problématiques de santé publique.
Article R1241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38
Toutefois, ne peuvent pas être déléguées et doivent faire l'objet de décisions du conseil : 1° Les décisions relatives au vote du budget et à l'approbation du compte financier ; 2° Les décisions relatives à la modification de la répartition des contributions
Article 25 bis
La décision judiciaire ayant déclaré la faillite dans les conditions définies à l’article précédent sera rapportée, sur requête de l’intéressé, par la juridiction l’ayant rendue.
Article R162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, elle recueille les observations de l'exploitant concerné
Page 42 · 34 596 résultats