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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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26 811 résultats pour « décision en dernier ressort »

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Article 117-1

—

Lorsqu'une vacance vient à se produire, celle-ci est immédiatement publiée par les soins du procureur général, qui indique le délai qui est imparti aux candidats, à peine de forclusion, pour adresser leur dossier au parquet du procureur de la République du ressort

Article R5731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 13

Code des transports

-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire immatriculé dans le ressort de Saint-Barthélemy, à l'exclusion des navires mentionnés à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent

Article R5741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 14

Code des transports

-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire immatriculé dans le ressort de Saint-Martin, à l'exclusion des navires mentionnés à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent

Article R312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort

Article R1263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 13

Code du travail

La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation.

Article 1

—

Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.

Article 28

—

Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires énumérées au troisième alinéa de l'article 27 ; il rend compte au conseil d'administration de ses décisions prises à ce titre lors

Article 177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu.

Article R4126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier.

Article R232-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

La commission des sanctions statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.

Article R1542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le tribunal territorialement compétent est le tribunal de première instance dans le ressort duquel demeure le donneur.

Article R262-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83

Code des juridictions financières

Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative.

Article R272-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36

Code des juridictions financières

Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative.

LEGIARTI000043987001

—

DÉSIGNATION DU NOTATEUR EN PREMIER ET DEUXIÈME RESSORT DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES ET DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME

Article R1432-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 29

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé sont réparties en cinq groupes selon l'importance de la population de leur ressort territorial.

Article Annexe 4-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 06

Code de commerce

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, SIÈGE DES TRIBUNAUX RESSORT

Article Annexe 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Article 232-2

—

Le directeur régional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort.

Article 2

—

R216-13 ° Les annexes I à XVII sont ainsi modifiées : a) Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 fixant le siège et le ressort des

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38

Code de commerce

La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.

Page 42 · 26 811 résultats

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