Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours

Article L6355-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Code du travail

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende toute personne qui : 1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux

Article 509-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

Code de procédure civile

en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en

Article 706-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime.

Article R2131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

Il est fait application, dans ce cas, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 2131-25 et de l'article R. 2131-26. Chacun des membres du couple ou la femme non mariée peut révoquer à tout moment son consentement.

Article D723-229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12

Code rural (nouveau)

agricoles ; 2° Du régime d'accidents du travail des non-salariés agricoles et du fonds de réserve des rentes afférent ; 3° Du régime d'accidents du travail des salariés agricoles ; 4° Du régime des indemnités journalières des non-salariés agricoles

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code du patrimoine

Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat. Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans.

Article 380-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.

Article Annexe art. 32

—

Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les commissionnaires agréés dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait de la faute ou de la négligence

Article 764-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n'a pas été complété ou corrigé

Article R1451-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

Lorsqu'il résulte de la consultation prévue à l'article L. 1451-5 qu'un agent a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche sans que l'activité ait été autorisée ou déclarée dans les conditions prévues par les articles L. 123-3 à L. 123-8 du

Article 421-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 82

Code pénal

Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux

Article L3315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 67

Code des transports

les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4, L. 3315-4-1 et L. 3315-5.

Article 706-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

Code de procédure pénale

que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Il déclare que la personne a commis

Article 51

—

Le conseil supérieur ou chacune de ses sections et commissions spécialisées peut entendre, à la décision de son président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses débats.

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Le président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.

Article 422-52

—

fonds d'investissement à vocation générale, des types et de la complexité des contrats financiers conclus, ainsi que de la part du portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale composée de contrats financiers.

Article 237-8

—

la période où il conserve les fonds.

Article L462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

mentionnées au même article fait l'objet d'un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ; 2° La décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Au reçu des demandes d'accord préalable mentionnées à l'article R. 212-5, le médecin chargé du contrôle des soins propose au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à qui incombe la décision, d'autoriser ou non la prise en charge

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