-L'avis de paiement reproduit les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la route et informe le contrevenant qu'il doit, dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis : 1° Soit s'acquitter des sommes mentionnées aux a, c et d du

Article 20

—

Les mesures nécessaires à l'application du présent décret feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 15-1

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté dans les cas suivants :

Article 8

—

Suspension, retrait : Le ministre chargé de l'aviation civile suspend la validité du CDNR dans l'un des cas suivants :

Article R314-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 3

—

Le secrétaire général à l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel

Article R*228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

Livre des procédures fiscales

Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant notifie l'avis de la commission à l'autorité qui l'a saisie.

Article Annexe II

—

commun prévu au titre Ier de la présente annexe, que doivent suivre les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ou militaires des unités chargées de la lutte contre les incendies ou investies à titre permanent de missions de sécurité civile sollicitant

Article 29

—

enseignants ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ; - le budget prévisionnel ; - le montant des frais de scolarité et des droits d'inscription aux épreuves d'admission exigés des élèves ; - le règlement intérieur ; - le dossier des élèves sollicitant

Article 31

—

enseignants ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ; Le budget prévisionnel ; Le montant des frais de scolarité et les droits d'inscription aux épreuves d'admission exigés des élèves ; Le règlement intérieur ; Le dossier des élèves sollicitant

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation

Article R20-44-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78

Code des postes et des communications électroniques

L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.

Article 8

—

Lorsque l'agent exerce au sein d'un organisme national, l'avis est transmis au directeur général ou au directeur de cet organisme.

Article D752-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

, un exemplaire de l'avis d'interruption de travail à la victime.

Article 17

—

du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions suivantes : I.

Article 4

—

Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de prospections préalables vaut décision de rejet.

Article 384 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Code général des impôts, annexe II

. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.

Article R523-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation.

Article R516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Pour les installations mentionnées aux 1° et 2° l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis.

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