Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 715 résultats pour « défaut de payement des arrérages par l'un des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, de compléter et de certifier les indications
Article Annexe art. 36
Les sommes non payées en l'absence de bénéfices au titre de dividendes statutaires peuvent être reportées sur le ou les exercices suivants.
Article 23
Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des évènements déclarés chaque mois par l'allocataire.
Article 23
Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire.
LEGIARTI000051488876
A l'égard des religieux chargés de l'enseignement public, des mains desquels l'admnistration de leurs biens a dû être retirée, en vertu du décret des 14 et 20 avril, et dont les pensions commencent à courir à compter du 1er janvier 1790, pour être payées
Article Annexe art. 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
En cas de prestations versées irrégulièrement par l'organisme, celui-ci est tenu de reverser les sommes payées à tort sur le compte financier prévu à l'article 29 de la présente convention dans un délai maximum de six mois à compter de la date de constatation
Article 1
Le comité directeur prévu par l'article 6 du décret du 15 mai 2007 susvisé comprend les membres suivants : ― le directeur du service à compétence nationale dénommé opérateur national de paye , président ; ― les directeurs chargés des ressources humaines
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration
Article L182-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42
Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes.
Article L245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 89
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article R432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Lorsque, par les soins de l'agent judiciaire de l'Etat, des sommes non payées, soit par une association, soit par une société ou union de sociétés de secours mutuels, ont dû être prélevées sur le cautionnement, la reconstitution du cautionnement au chiffre
Article 20-1
A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20.
Article 122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
Article 515-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.
Article 4
Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade.
Article 13
cadre, les agents en fonction au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pourront être intégrés dans le niveau A 2 s'ils détiennent l'un
Article R120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23
Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres.
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95
-Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I, II ou II bis et l'un des organismes mentionnés au I de l'article L. 311-6.
Article L558-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09
en démissionnant de l'un des mandats mentionnés à ce même article.
Article 1651 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert-comptable.
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