l'application de l'article 22 du décret susvisé du 30 décembre 1983, il est constitué un jury d'admission auprès de l'un des départements scientifiques dont les activités concernent la section dont relève la ou les disciplines du ou des emplois à pourvoir

Article 144

—

Copie de la lettre de saisine est jointe à la convocation du défendeur.

Article L716-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83

Code de la propriété intellectuelle

titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur

Article L331-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur

Article L521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Article 1136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Le greffe ainsi que la personne à laquelle l'adresse est communiquée pour les besoins de la procédure ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant.

Article 7-1

—

Les conseils médicaux en formation plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application : 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ; 2° De l'article 31 du décret du 26

Article 2

—

Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes

Article 1

—

I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin

Article 7

—

ensemble, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants peuvent être soumis aux dispositions du présent décret par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie ainsi que, pour les organismes n'ayant

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques

L'autorisation n'ayant pour but que de reconnaître les conditions de fabrication et de composition, l'exploitation publicitaire ne pourra comporter que la mention : "Boisson hygiénique, enregistrée par le ministère des affaires sociales sous le n° ...

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

militaire d'invalidité ou de décès ou qui remplissent les conditions d'attribution du titre de déporté résistant ou d'interné résistant prévues au chapitre II ; 2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étant mis à la disposition d'une formation

Article 1649 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 48

Code général des impôts

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus

Article L225-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions sont tenus, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, de faire mettre sous la forme

Article 21-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code civil

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Code de l'éducation

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation

Article 8

—

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté de l’installation visée par le présent décret, devra être déclaré sans délai par

Article 8

—

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté de l’installation, devra être déclaré sans délai par l’exploitant au ministre

Article L4523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement.

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