Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 059 résultats pour « délégation générale de pouvoirs »
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Article 5
Le directeur général de l'Office national des forêts est consulté préalablement : 1° A toute décision d'affectation d'un membre du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dans cet établissement ; 2° A toute décision de mutation ou
Article R328-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 33
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration de Paris La Défense ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements
Article R451-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation
Article R123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92
Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour après consultation, selon le cas, du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe
Article D213-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47
La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités
Article 1
Mme Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les questions relatives : 1° Au développement
Article R3223-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54
des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées par la marine ; 10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article R. 3223-58 ; 11° Dans la limite des délégations
Article 40
IV - L'assemblée générale des sociétaires, le collège des artistes aux appointements et chaque groupe du collège des employés à traitement fixe désignent des suppléants en nombre égal à celui de leurs délégués.
Article 5
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission.
Article 1
La commission prévue par l'article 5-2 du décret du 29 mai 1996 susvisé est composée comme suit : - le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, président
Article R222-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35
Ces délégations fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.
Article R621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50
Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Article 12
Les délégations en cours au 1er mars 1945 cesseront d'être payées à compter du premier jour du mois qui suivra la date du passage du prisonnier au centre d'accueil départemental.
Article 4
Les mutations sont prononcées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Article 4
, à ce titre, et sous les réserves inscrites au présent décret, acquérir, posséder, conserver ou aliéner, au nom et pour le compte de la mission représentée, tous biens meubles et immeubles, tous droits mobiliers et immobiliers et tous intérêts généralement
Article 13
Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 11, une fiche de notation comprenant : 1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation ; 2° Une note chiffrée de 0 à 20.
Article 3
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.
Article 1
Les examens professionnels prévus à l'article 44 (dernier alinéa) du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur.
Article R931-1-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société de groupe assurantiel de protection sociale et règle par ses délibérations
Article L45 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 98
La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, peut, sans
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