Codes de loi français

Article 46 bis

-pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission ; § 4-Remise des allocations et des prestations indûment perçues

Article L822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

L'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission du mandat permet

Article R931-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.

Article R512-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Le retrait d'agrément entraîne la démission d'office de l'intéressé. Préalablement à toute décision, les motifs du retrait sont communiqués à l'intéressé et ses observations sont recueillies.

Article 19

Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.

Article 244-2.04

Si elle(s) a(ont) été déterminée(s) : la ou les catégories de conception, assorties de la définition de cette catégorie figurant à l'article 245-1.02 de la division 245. Dans le cas contraire, le manuel comporte la mention "AVERTISSEMENT !

Article 10

En fonction des conditions climatiques, la tenue de mission peut se limiter aux éléments suivants : Un blouson polaire brodé " Lieutenant de louveterie ", coloris vert bronze ; Une casquette, souple assortie à la veste ou polaire assortie au blouson,

Article L232-23-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, en cas d'accord de composition administrative conclu en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-22, et la commission des sanctions peuvent, dans les conditions prévues ci-après,

Article 10

fixées à l'article 20 ; 5° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.

Article 76

en application du deuxième alinéa de l'article 68 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ; g) Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 114-5 du décret du 29 août 2011

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

de transport public routier dans ces aménagements peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés aux règles et conditions

Article R6122-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ; 5° Lorsque le demandeur n'accepte pas

Article 371 bis L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Cette condition n'est toutefois pas exigée : a) Pour l'exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable, à condition que celle-ci soit intervenue dans le délai de cinq mois

Article 31

Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des

Article 231-8

L'offre peut consister en : 1° Une offre unique proposant l'achat des titres visés ou l'échange de ces titres contre des titres émis ou à émettre ou un règlement en titres et en numéraire ; 2° Une offre alternative ; 3° Une offre principale assortie d'une

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité

Article R5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif médical de diagnostic in vitro, qui ne relève pas des dispositions des articles R. 5223-5 à R. 5223-11, se déroule dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 5223

Article L462-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Article R593-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, elle transmet la demande assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement compétents.

Article L4441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider