Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 740 résultats pour « démission expresse (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 740 résultats pour « démission expresse (non) »
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EXTRAIT
Article 8-1
Toute vacance de siège d'un membre du conseil scientifique faisant suite à un décès, une démission, un empêchement supérieur à un an ou à la perte de la qualité au titre de laquelle ce membre a été nommé ou élu donne lieu à remplacement si cette vacance
Article 3
Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission.
Article 73
Il est donné acte de cette démission par le président de l'assemblée de la Polynésie française. La nomination du vice-président et des ministres prend effet dès la notification de l'arrêté prévue au premier alinéa.
Article 11
Le licenciement prononcé au titre des dispositions des articles 5 bis et 9 ci-dessus ainsi que toute cessation définitive de fonctions consécutive à une démission, à une radiation des cadres par licenciement ou à une mesure disciplinaire ne mettent pas
Article 9
Les vacances par décès, démissions, expiration du mandat, et pour toutes autres causes, sont portées d'urgence par le président du conseil d'administration à la connaissance du ministre des travaux publics.
Article 7
Lorsqu'un des présidents, désigné au titre des dispositions transitoires figurant ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, la présidence reste valablement assurée par
Article 10-1
Dans l'affirmative, elle prononce, selon la gravité du manquement, un avertissement ou la démission d'office.
Article D511-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27
En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif des membres de la chambre, une délégation spéciale de trois membres est chargée de l'administration de la chambre jusqu'à
Article R*132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. * 132-2 , il est remplacé
Article L2122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou
Article R1142-63-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
-En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du collège, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
En cas de décès, de démission en cours de mandat, ou d'empêchement, le mandat du conciliateur désigné en remplacement expirera au terme du mandat du conciliateur remplacé.
Article 422-205
Le délai de validité de l'ordre peut être prorogé de douze mois maximum sur demande expresse de l'associé.
Article L1612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
En cas de vote par article, le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, à moins que l'assemblée délibérante n'ait spécifié que certains crédits
Article 3
succession. 2° Les informations contenues dans le fichier informatique des fournisseurs de services sont effacées quinze mois après la dernière opération comptable ; pour les praticiens, deux ans après cessation d'exercice de leur profession, sauf demande expresse
Article 8
En l'absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
Article L1215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22
En dehors de la région d'Ile-de-France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire.
Article L137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45
Les différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité
Article R131-28-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des autorités de tutelle est de quinze jours.
Article R6132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02
-La convention détermine, dans le volet mentionné au 2° du I, les compétences déléguées à l'établissement support du groupement, fixe la durée de ces délégations et les modalités de leur reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les
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