Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 831 résultats pour « désignation pour faire élire un syndic »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
notifier des prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ; - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ; - faire
Article R821-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Il peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article
Article L302-9-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un magistrat des chambres
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative.
Article 24
-Pour les questions intéressant la plaisance, la commission locale d'essais peut être composée uniquement des agents de l'Etat désignés au I ainsi que d'un expert désigné par le président de la commission centrale de sécurité. III.
Article R821-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
-L'expert informe le rapporteur général ou l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise.
Article R1332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75
-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de
Article L236-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération.
Article 14
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le solde des titres anciens ou coupures d'appoint offerts et non vendus à l'issue de chaque séance de Bourse pourra faire l'objet d'une application au profit de l'établissement émetteur ou d'un organisme désigné
Article 141
La demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal cantonal, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
Article EL 17
. - Tout incident survenant dans le fonctionnement de l'installation doit être porté sans retard à la connaissance de la personne compétente désignée à cet effet par le chef d'établissement.
Article 4
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans.
Article 2
des affaires communes, le chef de l'inspection générale, le chef du service de l'information et de la communication, le haut fonctionnaire de défense, ou leur représentant ; -le président de Télédiffusion de France ou son représentant ; Des membres désignés
Article 3
Cette décision fixe la mission du groupe d'étude des marchés et en désigne les membres.
Article L642-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 53
Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation.
Article 695-9-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 81
bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, et en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les services désignés
Article R626-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2.
Article L712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.
Article D596
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La formation restreinte désigne en son sein un président pour chaque procédure dont elle est saisie.
Article R3113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
bénéficier de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, une convention passée entre l'Etat et la collectivité ou le groupement fait apparaître la nature, la situation, la contenance et la désignation
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