condamnation constate que la décision refusant les circonstances atténuantes a été prise à la majorité requise par l'article 359 du Code de procédure pénale, dès lors que cet arrêt se réfère à la déclaration

d'assises a droit à ce que la Cour et le jury soient interrogés en termes clairs sur le bien-fondé de l'accusation portée contre elle ; qu'il en résulte que le président de la cour d'assises, en présence

APPROUVEE PAR LE PREMIER JURE "; ATTENDU QUE LE PRESIDENT A EXPRESSEMENT APPROUVE, PAR UN RENVOI SUIVI DE SON PARAPHE, L'INSERTION DE LA QUESTION N° 3 BIS EN INTERLIGNE SUR LA FEUILLE PORTANT LES DECLARATIONS

d'assises du Loiret, en date du 14 octobre 1994, ayant condamné Francis X... pour homicide volontaire, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - ERIC X..., - GERARD Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE EN DATE DU 15 MARS 1983, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE, LES A CONDAMNES

Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 2 mai 1990 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000), que le trésorier

caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel, après avoir relevé que le délai de l'article 908 du code de procédure civile augmenté du délai prévu par l'article 911-2, la partie appelante étant domiciliée

le délai imparti à Mme [B] pour conclure au fond, sans caractériser le grief qui résulterait, pour Monsieur [K], des mentions de la déclaration d'appel, la Cour a privé sa décision de base légale au regard

articles 224-1 et 224-4 du Code pénal, 349, 366, 376 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt sur l'action publique énonce qu'il résulte de la déclaration

d'assises de l'Essonne en date du 29 mars 1996, qui a condamné Yves Y... à 12 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et vu l'article

d'appel, ce dont il résulte que la prescription n'avait pu courir antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 115 du nouveau Code de procédure civile ; que

EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   904 10.12.2008   Communiqué du Greffier   Déclaration de Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, à l’occasion de la Journée

d'assises de la Seine-Maritime, en date du 19 décembre 1997, ayant condamné Claude X... à 12 ans de réclusion criminelle et Jean Y... à 9 ans d'emprisonnement pour viol aggravé et complicité, ensemble la déclaration

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 16 mai 2019, qui, pour viol et agression sexuelle, en récidive, non justification d'adresse et non déclaration de

constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce la déclaration effectuée sur papier à entête du cabinet d'avocats est revêtue d'une signature précédée de la mention "Thierry

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

de la réception de cette lettre par le greffe de la cour d'appel que court le délai de trois mois imparti à l'appelant pour déposer ou adresser ses conclusions et les documents qu'il entend produire ;