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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 665 résultats pour « declaration du risque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Il est fait, par le déclarant, une déclaration distincte pour chacune des personnes dont les biens sont à déclarer.
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61
Les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies du
Article L408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02
Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.
Article D5212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
de contribution est dû, l'employeur procède à son versement à la date de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
Article R316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
La demande de déclaration, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L. 312-4-1.
Article R125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25
L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique pour les biens immobiliers situés : 1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé
Article Annexe I
que la qualité du signataire de la déclaration. 1.7.
Article 7
Dispositions relatives aux déclarations concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives. 4.1.
Article R557-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : 1° Artifices de divertissement : a) Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés
Article L4121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. bis-La déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche et Moyen-Orient, suivie d'un débat sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
Article R171-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
Le déclarant tient à disposition des autorités chargées des contrôles et de la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales l'ensemble des éléments permettant de justifier les informations contenues dans la
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Article 14-1
professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Article L621-18-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 14
L'Autorité des marchés financiers évalue les risques que pourrait entraîner le recours à l'effet de levier par un FIA ou sa société de gestion.
Article 15-1
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à la sécurité routière, sur le centre d'études et d'expertise sur les risques
Article L511-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Si nécessaire, en cas d'évolution des risques affectant ou susceptible d'affecter l'établissement de crédit ou la société de financement, le responsable de la fonction de gestion des risques peut rendre directement compte au conseil d'administration,
Article Annexe II
. - Etat sanitaire du peuplement Chablis et arbres encroués à risques spécifiques. IV. - Risques biologiques
Article R4543-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
Une fiche signalétique annexée à l'étude de sécurité spécifique récapitule l'ensemble des risques mis en évidence. Cette récapitulation peut être réalisée à l'aide de pictogrammes.
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