Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 029 résultats pour « demande de provisions pour permettre l'exécution des décisions de l'assemblée générale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R441-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
I. – Lorsque, pour une convention donnée, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
Article L232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
qui leur ont été soumis, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
Article R6122-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61
Lorsque le directeur général constate que la modification n'appelle pas une décision portant modification de l'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il pourra être procédé, après réalisation, à
Article Annexe art. 15
La société est administrée par un conseil composé de (4) membres, pris parmi les actionnaires, nommés et révocables par l'assemblée générale, à l'exclusion des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Article L323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71
L'assemblée générale adopte les statuts et le règlement général, décide de toute modification à y apporter et fixe dans l'un de ces instruments les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective.
Article 175
Le président de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis.
Article L226-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.
Article 509-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont portées devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans
Article 95 ZE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s'engage, dans le contrat prévu à l'article 95 ZA, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.
Article 10
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur.
Article 11
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur.
Article 2
Le traitement a pour finalité de permettre aux candidats de déposer et de suivre leur demande d'attribution de la marque " Tourisme & Handicap ".
Article R3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur peut prendre la décision de dépasser, sous sa propre responsabilité, la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l'article R. 3122-1 impliquent : 1° L'exécution de travaux urgents en vue d'organiser
Article R2141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Article R212-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27
à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.
Article 132-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation
Article 696-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Le ministre peut consentir à la transmission de la décision si la personne concernée a la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et s'il existe des motifs exceptionnels justifiant l'exécution de la décision en France.
Article 764-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
décision en France.
Article L22-10-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9.
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