Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 904 résultats pour « demande en l'état de l'opposition au commandement de saisie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46
En plus des conditions imposées par les articles 17 et suivants de la présente loi, les officiers du cadre sédentaire doivent, pour être promus aux différents grades d'officiers supérieurs, avoir effectivement occupé pendant deux ans un commandement dans
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
la réception de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 1235-2 ; 4° Le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ; 5° Le délai dans lequel l'opposition
Article 527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une
Article 131
- Code de la commande publique Sct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises , Art.
Article Annexe II
Commandement du transport aérien européen - Eindhoven (Pays-Bas). Groupe aérien européen - High Wycombe (Royaume-Uni). Présidence française du comité militaire de l'Union européenne.
Article R161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 161-19, il en informe : 1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans tous les cas ; 2° L'Office
Article L423-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
S'il apparaît que la personne présentée ou comparaissant devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 423-9 ou la juridiction de jugement saisie en application de l'article L. 423-7 était majeure
Article R212-1-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
La mainlevée de la saisie intervient :
Article 1
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue au II de l'article L. 322-1 du code de la route peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le cas où le redevable ne s'est pas acquitté du
Article R322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et
Article 1
Le commandement de l'espace est un organisme à vocation interarmées.
Article ANNEXE
Intitulé : tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique.
Article 373-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.
Article Annexe
Vérification des fusibles Dispositifs de demande de secours X Commandes et indicateurs aux paliers X Eclairage de la gaine Cuve hydraulique (niveau/fuites) X Vérin hydraulique
Article L956-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2° et 9° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises
Article L957-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2°, 12° et 14° du I et au 5° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises
Article 18-1
Par dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
L'autorité peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République ou sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit.
Article L592-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
A la demande de ces dernières, elle peut fournir des prestations de conseil et peut mener des missions d'appui technique dans le cadre de conventions, qui peuvent prévoir le remboursement des frais exposés.
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