Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1997 ; que X... a soutenu que Pierre Z..., buraliste auprès duquel elle allait chercher des cigarettes pour sa mère, lui avait demandé, à plusieurs reprises, de baisser

du 22 décembre 2010, soit le local-type n° 18 du procès-verbal d'origine de la commune de Baie-Mahaut de 1977.

civile pour le réparer dans son intégralité ; que l'évaluation et le calcul de ce préjudice, par la partie civile, ne relève pas d'une projection aléatoire, mais ont été chiffrés sur la base de la différence

Y... a donné à bail à Mme X... une maison dont il est propriétaire ; que Mme X... l'a assigné en référé en prononcé de la résiliation du bail à ses torts et en restitution du dépôt de garantie ; Sur le

A échéance, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

Elle expose, en outre, que les locataires ont sous-loué le bien donné à bail sur la plate-forme Abritel en violation des dispositions de leur bail.

dommage ne soit pas en mesure de récupérer cette taxe en application des dispositions fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1984, la société International Builder Holding (IBH) a donné à bail

, à usage d’atelier mécanique d’une surface pondérée de 639 m² et d’un tarif de 9,38 euros par m², et à défaut avec le local-type n° 18 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault, en ajoutant que le

2025 ; Qu'à cette difficulté liée à la délivrance des actifs cédés, vient s'ajouter la problématique de l'occupation de la résidence, par trois derniers résidents, postérieurement à la résiliation du bail

Corrèze), 3°) de Monsieur Saada F..., ayant demeuré ... de l'Isle d'Adam, à Paris (20ème), actuellement sans domicile ni résidence connus, 4°) de Monsieur Fernand C..., demeurant ..., à Thonon-les-Bains

d'avoir alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la cour d'appel qui a constaté que les recettes publicitaires avaient baissé

Il convient d'en déduire, que nonobstant la différence de superficie indiquée dans les deux baux qui doit s'analyser comme une erreur de plume, et il y a identité entre les lieux faisant l'objet du bail

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998), que la SCI Château X... était propriétaire d'un immeuble, donné à bail à la SARL Villa Ségur pour l'exploitation d'une maison de retraite

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Drouot Pierre (la SCI), qui avait consenti à la société Iéna commercial Building (société Iéna) un bail

" ; Attendu que l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 dispose : " Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement

de l'ayant-droit qui a assuré la poursuite du bail et qui sollicite sa cession ; qu'en relevant que les époux X..., qui s'opposaient à la cession du bail litigieux en arguant de différentes fautes commises

Une clause de révision triennale à la demande de l'une ou l'autre des parties était insérée dans le bail, sur la base de l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de l'année 1992.