prévue à l'article L. 621-2 et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution

Article R423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

à engager, une décision modificative est votée par le conseil d'administration selon la même procédure et dans la même forme que le budget primitif.L'abondement de crédits du chapitre doit être financé soit par de nouvelles recettes, soit par la diminution

Article 3 BIS

—

Le montant de la pension ou, le cas échéant, du complément différentiel prévu à l'article 148 (par. 3) du décret du 29 décembre 1945 est déterminé sans tenir compte de la pension, rente ou allocation de réversion dont le conjoint survivant est éventuellement

Article 1

—

et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; 2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; 3° A une allocation ou une rente

Article 35

—

titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28, ou d'invalidité ou une rente

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Lorsque le plan d'épargne retraite est ouvert sous la forme d'un contrat d'assurance sur la vie dont les engagements sont exprimés en unités de rente, le rapport mentionne également le taux de revalorisation des droits et le taux de rendement des actifs

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance

Article R381-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Code de la sécurité sociale

Elles ne s'appliquent pas pour les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale de base au titre de leur activité ou qui bénéficient d'une pension de retraite ou d'invalidité de tels régimes ou d'une rente d'accident du travail correspondant

Article R135-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Code de la sécurité sociale

Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'application du a

Article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Code de la sécurité sociale

La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Code monétaire et financier

Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir

Article 228-7.05

—

aux critères de stabilité après avarie et aux critères relatifs à une protection améliorée contre l'incendie à la construction en sus de ceux stipulés dans l'article 228-3-14 et dans le chapitre 228-5, et que l'autorité compétente considère qu'une diminution

LEGIARTI000034033399

—

travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants ; - des vacations plus courtes à la pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur entrepreneur individuel, sous réserve du versement de ses revenus, de modifier son patrimoine professionnel, lorsqu'il en résulterait une diminution

Article 1

—

allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l'incapacité à laquelle cette rente correspond.

Article L136-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation ou de l'avantage perçu, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ; 5° L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 6° Les rentes

LEGIARTI000029693825

—

Dans ces conditions, le taux d'invalidité servant de base au calcul de la rente viagère d'invalidité doit être apprécié compte tenu de la validité restante de l'agent.

Article 27

—

La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages.

Article 21

—

Cette allocation est supprimée si son bénéficiaire perd partiellement son handicap physique, se marie ou vient à bénéficier d'une pension ou rente en raison de son invalidité.

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