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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721cbcd580146773f76d0

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant rejeté comme mal fondé son dire présenté dans le

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DIRESCO

SIREN 898099106Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/02/2026

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Dépôts des comptes

DIRESCO

SIREN 898099106Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

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SIREN 519805626Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

24/04/2024

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SIREN 490513975Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

24/03/2024

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Dépôts des comptes

DIRESCO

SIREN 898099106Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

06/03/2024

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CC

civ1

61372311cd58014677404ffd

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

le juge pénal avait estimé que le document litigieux ne constituait pas un faux, ce qui impliquait sa validité, le juge civil ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée du pénal au civil, dire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100793

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Mme [B] [M] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit rapporter à la succession la somme de 6 900 euros, alors « que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ; que, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01196

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors « que la nullité du licenciement d'un salarié

Source officielle
CC

civ2

6137245bcd58014677414d4b

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

industrie en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de commerce qui l'a déboutée de sa demande ; que, par un premier arrêt du 13 mars 1997, la cour d'appel a réformé le jugement et, avant dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200589

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire que n'étaient pas déférés à sa connaissance les chefs du jugement frappé d'appel, alors « que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00273

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le salarié a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à voir dire sa saisine non valable, le nombre de caractères nécessaires à l'énonciation des chefs critiqués du jugement ne justifiant pas qu'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100267

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Mme [B] fait grief à l'arrêt de dire que le legs qui lui a été consenti se heurte à l'interdiction résultant des dispositions de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles et de dire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00358

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[W] fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de conseil n'est pas abusive et de rejeter ses demandes à ce titre, alors « que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200044

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] fait grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel ne dévolue à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué en violation de l'article 562 du code de procédure civile et que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201318

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

[F] les conditions générales et particulières du contrat d'assurance et, en conséquence, de dire qu'il devra prendre en charge l'intégralité du préjudice subi, alors « que le dommage corporel subi par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200071

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [I] [G] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de l'indemniser au titre d'un préjudice économique et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200070

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [O] [N] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de l'indemniser au titre d'un préjudice économique et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01139

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, de le débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01243

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la demande d'un salarié, nouvelle en appel, tendant au paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201302

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de la mise en état était incompétent pour statuer sur des fins de non-recevoir tirées de l'autorité de chose jugée et de la prescription de l'action, et, en les accueillant, infirmer le jugement pour dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01132

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'association fait grief à l'arrêt de dire que la fin du détachement du salarié en son sein s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00328

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute lourde, de le condamner à payer au mandataire liquidateur une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00080

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Pour dire prescrite la demande de la société en paiement d'une somme au titre des loyers dûs par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300377

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

premières conclusions notifiées par l'appelante le 4 septembre 2020 ne comportent, après demande d'une infirmation du jugement en toutes ses dispositions, qu'une liste de demandes de constatations ou dire

Source officielle