traitant, que le respect du principe de libre choix du patient n'interdirait pas de poser des conditions à l'adhésion de ce dernier, et que la condition d'adhésion n'aurait rien de contraire aux dispositions

d'une ordonnance sur requête, se substitue à cette ordonnance sur requête ; que l'appel d'une ordonnance ayant confirmé les dispositions d'une ordonnance sur requête est suspensif ; qu'en l'espèce, en

L'ACCA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'absence de disposition contraire, la loi n° 2012-325 du

, au motif inopérant que l'employeur n'aurait pas commis de faute inexcusable ni méconnu son obligation de sécurité, la cour d'appel a donné effet à une disposition statutaire illicite en tant qu'elle

de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant que celle-ci s'appliquerait aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 n'ont vocation à régir que les nouvelles dispositions de fond de cette loi

de CIC (la banque) une somme augmentée des intérêts au taux conventionnel depuis une certaine date ; que ce jugement ayant été frappé d'appel, la cour d'appel a confirmé "dans son principe" les dispositions

conventionnelles viennent compléter les dispositions d'un accord de branche ; que la société CGI France avait précisément rappelé que les dispositions de l'accord d'entreprise du 30 juin 2008 venaient

[J] [R] [D] fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de l'instance initiée le 19 mai 2009, alors « que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

d'une retraite complémentaire au taux maximum s'il demeurait en fonction jusqu'à 65 ans ; alors, d'autre part, que l'article 49 de l'accord d'entreprise disposant que "sauf disposition statutaire, le

C... coupable du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS) commis à L...

matériaux non extraits dans la limite des 150 000 mètres cubes ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que, si le droit de disposer

Le dernier de ces textes dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire. 8.

spéciales, expressément destinées à s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur, d'exclure ceux-ci du bénéfice de ses dispositions plus douces ; " que, cependant, un semblable dispositif

[U] [X] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens des dispositions dudit article, qu'il n'apparaissait pas que ses revenus auraient pu lui permettre de faire face à son engagement

SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, RELATIF A LA DIVISION DES PARCELLES CONSTITUEES A LA SUITE DU REMEMBREMENT ET CELLES DE L'ARRETE DU PREFET DE

. : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.117 du code électoral : "Faute d'avoir statué dans les délais fixés

nue-propriété, tel que figurant dans l'acte litigieux, en valeur de la pleine propriété, suffisait aux époux X... pour apporter la preuve contraire à ladite présomption, le tribunal a, en réalité, dispensé

que le 24 janvier 1980, le docteur Y... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des demandes d'entente préalable portant mention de l'urgence pour des soins médicaux cotés K 7 et K 5/2 dispensés