Codes de loi français

Article 2

la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale au prix du transport ferroviaire de l'ancien au nouveau domicile sur la base du tarif de 2ème classe de la Société nationale des chemins de fer français

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 71

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état

Article R300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Lorsqu'une juridiction a rendu contre un Français une décision entraînant la privation des droits électoraux, son greffier établit sur un imprimé spécial, et quels que soient l'âge et le sexe du condamné, une copie de la fiche du casier judiciaire qu'il

Article R423-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire de suspension du permis de chasser, ainsi que toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononçant la peine

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens.

Article 8

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Le laboratoire auquel les prélèvements mentionnés à l'article R. 241-5 ont été transmis procède à l'analyse du premier des échantillons mentionnés à l'article R. 241-6 et établit un rapport d'analyse.

LEGIARTI000024722829

Programme de français Le programme de français se réfère à celui de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou du programme de l'enseignement professionnel de niveau V. Programme de mathématiques Arithmétique :

Article 43

Les méthodes de mesures, de prélèvements et d'analyse, de référence en vigueur sont fixéesdans un avis publié au Journal officiel.

Article 42

Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.

Article 16

L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.

Article 37

Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.

Article 1

L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4.

Article 41

Les méthodes de mesures, de prélèvements et d'analyse de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.

Article 42

Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.

Article 46

Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixéesdans un avis publié au Journal officiel.

Article 40

Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.

Article 382-0 C quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.

Article R6221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 88

Le Comité français d'accréditation notifie au laboratoire la décision d'accréditation au plus tard vingt semaines après l'ouverture effective du laboratoire.

Article L612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français