l'article 4 et au plus tard 'six mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments

Article 14-1

—

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.

Article 5

—

société Nersa présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, au plus tard six mois avant l'arrivée du premier assemblage combustible dans l'installation, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments

Article 5

—

Au cours de l'exploitation, l'exploitant remet à jour chaque fois que nécessaire les dossiers mentionnés à l'article 4 (I et II), compte tenu de l'usage effectif des appareils, de leur évolution éventuelle en exploitation et en particulier de celle des

Article 3

—

paiement ; - données bancaires ; - motif invoqué ; - données relatives au suivi de la démarche ; - déclaration des changements d'adresse ; - numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ; - zone bloc-notes : ne reçoit que les informations nécessaires

Article 21

—

chaque immersion, il : - assure la mise en œuvre des consignes figurant au manuel de sécurité hyperbare et dans les conditions d'intervention établies dans la fiche de sécurité ; - prend, sur le site de l'intervention, toutes les mesures nécessaires

Article L316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Pour chaque période de livraison, le besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation sur les périodes de tensions du système électrique nécessaire à la sécurité d'approvisionnement en métropole continentale est approuvé

Article R162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations nécessaires pour apprécier les conditions d'inscription du produit ou de la prestation.

Article R2122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 10

Code général des collectivités territoriales

Si, dans ce délai, le procureur de la République ne s'estime pas en mesure, au vu des éléments qui lui ont été transmis, d'apprécier s'il y a lieu de faire opposition, il peut effectuer toutes diligences nécessaires à l'exercice de sa mission.

Article R356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

Les données nécessaires à ces calculs et les résultats obtenus sont fournis à l'Autorité par cette entreprise.

Article R165-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 12

Code de la sécurité sociale

Le fabricant ou le distributeur est tenu de déclarer, dans le même délai, au directeur de l'organisme d'assurance maladie les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité. II.

Article L214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Un OPCVM nourricier peut investir jusqu'à 15 % de son actif dans les éléments suivants : 1° Des liquidités à titre accessoire ; 2° Des contrats financiers mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-20, qui peuvent être utilisés uniquement à des fins de

Article 311 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23

Code général des impôts, annexe II

L'ingénieur en chef, après avoir vérifié la déclaration, transmet à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, pour chaque exploitation ou exploration, les éléments nécessaires au calcul des deux redevances départementale

Article L1223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Code de la santé publique

français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, des dépôts de sang des établissements de santé et des hôpitaux des armées ainsi que par les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ; 2° Les informations et éléments

Article R1621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 54

Code des transports

Le directeur du BEA-TT donne à ces organismes invités à participer à l'enquête accès aux informations et aux éléments probants nécessaires pour leur permettre d'y participer effectivement.

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Code de l'énergie

Si le ministre ne constate aucun manquement dans les éléments nécessaires à l'établissement de ce volume et si le volume de certificats d'économies d'énergie qu'il établit n'est pas inférieur à celui qui a été attribué, le volume de certificats d'économies

Article L111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Code de l'énergie

La société gestionnaire du réseau de transport est tenue de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ou relatives au plan ou au schéma de développement décennal du réseau, y compris celles qui concernent les filiales

Article 2

—

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date fixée pour les élections. 3.

Article 1649 quater-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 86

Code général des impôts

ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE BASE Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés

Article 3

—

recettes et des dépenses ; b) Les factures et autres pièces justificatives relatives à ces recettes et dépenses ; c) Un document appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments

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