Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et d'industrie territoriale

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Cette élection a lieu au scrutin secret. La conférence des conciliateurs délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Article L4123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, le conseil départemental peut procéder à des élections complémentaires dans

Article R413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation, les membres du conseil d'administration mentionnées aux b et c du 7° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable, après chaque élection au comité social de l'école ou

Article 4

—

En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire nationale, faute d'agent candidat aux élections des représentants du personnel relevant d'une catégorie d'emplois, la commission consultative paritaire compétente pour l'application

Article 15

—

En cas de décès ou d'empêchement définitif du bâtonnier, les fonctions de ce dernier sont assurées, jusqu'à la tenue de nouvelles élections, par le vice-bâtonnier, s'il en existe ou, à défaut, par le membre le plus ancien du conseil de l'ordre.

Article 17

—

conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement et des conseillers de Paris élus dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections

Article R201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code électoral

Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ; 10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ; 11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ; 12° " Election

Article D1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Code général des collectivités territoriales

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique ",

Article Annexe

—

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Préfecture d'....................

Article L2232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections

Article 11 bis

—

Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité social d'administration de l'établissement.

Article 1

—

académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et chargés d'opérer le contrôle et l'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents d'élèves à l'occasion des élections

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Le vote pour les élections à la commission paritaire régionale a lieu exclusivement par correspondance.

Article L258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Lorsqu'il est procédé aux élections complémentaires prévues à l'article L. 258, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir pour compléter

Article 12

—

Toutefois, en cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance, l'affichage a lieu trois semaines au moins avant la date de l'élection.

Article 6

—

Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.

Article 9

—

Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes : 1° Membres des tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres

Article 16

—

Lorsque, en application de l'article 12 du décret du 15 février 1988 susvisé, des élections de représentants des assistants sont organisées, les dispositions du présent arrêté leur sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : Sont inscrits

Article 13

—

l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections

Page 42 · 26 096 résultats

← Précédent Suivant →