; 5.D'organiser, en liaison avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , la formation des dirigeants et des sociétaires par l'organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu

Article R224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-9-1, R. 224-13-1, R. 224-23 et R. 224-25, ou dont la situation est examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, peut prendre connaissance

Article R323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée.

Article R661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de commerce

représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.

Article R654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; 9° Le second alinéa de l'article R. 632-9 est supprimé.

Article R656-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

" Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Code de procédure pénale

Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.

Article 706-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08

Code de procédure pénale

S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Article 9

—

dans les limites des attributions qui lui sont conférées, ainsi qu'au cas où des modifications statutaires ou une réduction de capital viendraient à être opérées en dehors de son agrément, le ministre de l'économie et des finances peut, après avoir entendu

Article 37-1

—

Pour l'application de la présente section, sont entendus par : 1° Usage non routier : 2° Gazole non routier : tout produit qui répond aux conditions cumulatives suivantes : a) Ses caractéristiques physiques et chimiques sont celles mentionnées au dernier

Article 7

—

Le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes assiste ou se fait représenter aux séances du conseil et peut être entendu chaque fois qu'il le demande.

Article 7

—

Il assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande.

Article 3

—

de cette donnée, les prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après, l'expression surface corrigée du local, arrondie au mètre carré inférieur, étant entendue

Article 4

—

Après avoir entendu leur avis, le président de la Commission nationale pour la formation décide de l'obtention par le candidat de la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie.

Article 223 a-III/05-3

—

Les situations critiques susceptibles de se produire doivent être identifiées dans le ou les plans d'urgence, en fonction des principaux groupes suivants, étant entendu que cette liste n'est pas exhaustive : 3.1. incendie ; 3.2. avarie du navire ; 3.3

Article 24

—

Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section compétente du Conseil national des universités ou la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé arrête, par ordre alphabétique

Article Annexe II

—

Je souhaite être entendu(e) par la commission régionale d'inscription en application de l'article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010. Oui Non Fait à Le Signature du demandeur

Article 223 WN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par : 1° Réorganisation : une transformation ou un transfert d'actifs et de passifs, résultant d'une fusion, d'une scission, d'une liquidation ou d'une opération similaire, qui remplit cumulativement

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