Codes de loi français

Article 5

Le contingent global de crédit de temps syndical attribué aux organisations syndicales de magistrats, est calculé par application du barème défini au II de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, appliqué aux effectifs de magistrats inscrits sur

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

représentant ; 8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ; 9° Huit représentants des organisations syndicales

Article 54

Solution interdite (*) Solution interdite (*) CF 1/2 h PF 1/2 h (*) Cette solution est admise si l'escalier est " à l'air libre ".

Article R613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'origine la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.

Article R613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'origine la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.

Article 7

Le maire de Paris nomme à tous les emplois administratifs ; il assure le paie­ment, le contrôle et la liquidation des dépenses faites sur les crédits inscrits au budget de la commune de Paris, notamment des subventions accordées aux organisations syndicales

Article 15

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article 15

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article L3335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ; b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de monnaie électronique peut exercer son activité, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du libre

Article Annexe 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 23

B. - 3 libres XXVIII. - Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique A. - 4 spécifiques (1). B. - 3 libres. XXIX. - Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire A. - 4 spécifiques (1). B. - 3 libres.

Article L2232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article 11

Conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, il bénéficie des droits syndicaux et peut assister aux heures d'information syndicale par conférence audiovisuelle, selon les modalités prévues

Article L2143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans

Article D6152-73-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22

Les organisations syndicales représentatives désignent les bénéficiaires du crédit global de temps syndical parmi les agents employés par les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Article 321-52

Quand des placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un OPCVM, le prospectus de cet OPCVM doit prévoir cette possibilité.

Article 45

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, toute nouvelle installation d'éclairage, dont l'allumage et l'extinction sont gérés à distance, comporte un dispositif qui permet de visualiser l'état de l'éclairage au niveau de

Article 23

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil sans que soient applicables les dispositions de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.

Article R511-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73

Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président de la commission d'organisation des opérations électorales, le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés,