Codes de loi français

Article 10

Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.

Article 223 WH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend : 1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;

Article Annexe

Exercice professionnel Le domicile professionnel. Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession L'avocat individuel. Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité Les honoraires.

Article R173-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions

Article R1333-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Lorsque le détenteur d’un dispositif médical émettant des rayonnements ionisants le met à disposition d’un professionnel de santé en exercice libéral, il s’assure de son bon fonctionnement et de la qualification des personnes appelées à l’utiliser.

LEGIARTI000033908802

Le secret professionnel est un droit institué dans l'intérêt du malade, et son respect constitue un devoir pour tout médecin.

Article Annexe I

SEQUENCE 2 : maniabilité hors circulation-durée : 2 heures L'objectif de cette séquence n'est pas de reproduire les exercices exigés lors de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.

Article 187

L'avocat faisant l'objet d'une enquête déontologique est informé de son droit de se taire avant d'être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés.

Article D137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : 1° 20 % des salaires

Article L85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice

Article L310-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité l'exposition à ces risques par l'émission de parts, d'actions, de titres de créances ou par un autre mécanisme de financement, dont les droits

Article R743-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent

Article R1142-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44

La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres dudit conseil.

Article 25

. - Le I, à l'exception du a des 1° et 2° et des troisième et quatrième alinéas du c du 1°, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Article 3

Le comité visé à l'article 2 ci-dessus ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante.

Article 3

-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Article R514-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Le conseil d'orientation et de surveillance élit un vice-président à la majorité absolue de ses membres en exercice.

Article 220 Q bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 54

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.

Article D4232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Le contenu du tableau est limité aux pharmaciens en exercice. Pour chacun d'eux, ne peuvent figurer que les données énumérées aux 1° à 4° de l'article D. 4221-26.