Codes de loi français

Article 4

Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de catégorie A ou les agents non titulaires de même niveau exerçant leurs fonctions au sein de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Article 27

Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les agents non titulaires exerçant à temps complet des fonctions de préparateur en pharmacie, d'aide-préparateur en pharmacie, de laborantin, d'aide technique de laboratoire

Article 17-1

Pour la délivrance et la revalidation des brevets monovalents permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel à la machine à bord de tout navire, le service en mer réalisé sur des navires non-professionnels définis au 5° de

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Article A212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Il est mis fin par le recteur de région académique aux fonctions d'un membre du jury en cas : -d'empêchement constaté par lui ; -de démission ; -de manquement aux règles déontologiques du jury ou pour trois absences non justifiées.

Article 21.125-1

Constatations 1° Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente sous-partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées avec les données de conception applicables aux produits, pièces ou équipements, et qui pourrait

Article 12

aux établissements de santé privés mentionnés au b de l'article L. 162-22-6 du même code, par l'activité constatée au cours du même exercice diminué du montant du remboursement des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés

Article 223 WS ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Lorsqu'une option est exercée conformément à l'article 223 WS, un état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées est établi au titre de chaque exercice au cours duquel cette option s'applique.

Article D6145-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

titre de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que : -la capacité d'autofinancement de l'établissement est suffisante, en moyenne sur les trois précédents exercices

Article 1

exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au b de l'article R. 6331-60 du code du travail, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice

Article 3

Il est établi un compte de commissions à amortir distinct par exercice afférent exclusivement aux contrats souscrits dans un même exercice.

Article 19

Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.

Article 223 WL ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

En cas de fusion, au sens du b du 1° de l'article 223 WL, au cours de l'exercice considéré, lorsque l'entité acquise ou l'entité ou le groupe acquéreur ne dispose pas d'états financiers consolidés au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er avril de l'année suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de la redevance.

Article L228-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ; 2° Sur toute proposition, soit de compromis

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Les sociétés du groupe et, sous réserve de la réglementation étrangère qui leur est applicable, les sociétés intermédiaires, l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ; les exercices

Article 145

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 50

. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

Article 142

-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 15 bis

La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.