Codes de loi français

Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination ou avec la mention "étain", tout objet en un alliage métallique si l'étain n'entre pas dans une proportion au moins égale à 82 % du poids total dans la

Article 49

à main sur toute la partie située en dessous de ce niveau. 2° A 2 mètres au moins au-dessus des terrasses ou toitures de pente inférieure à 1/5, à moins que ne soit prévue une protection contre les chocs d'outils métalliques à main sur toute la partie

Article 230-3.32

La canalisation de distribution doit être métallique, de préférence en cuivre rouge écroui, rigide et solidement assujettie aux parois.

Article 4

Le plafond de la subvention prévue à l'article 2 est fixé à 6.000 F pour un célibataire et à 12.000 F pour un ménage. Ce plafond est majoré de 1.000 F par personne à charge sans pouvoir dépasser 17.500 F.

Article 27

-Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce

Article 4

Ces montants ne peuvent excéder 7 % du prix de revient de l'opération, lui-même pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1 148 Euros par mètre carré de surface de plancher.

Article 1

Cette cotisation est égale à deux fois le plafond journalier ou, le cas échéant, la moyenne des plafonds journaliers applicables au cours de l'année civile comprenant le début de la période mentionnée ci-dessus.

Article 2

Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes

Article R256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Les plafonds de prix de cession des droits réels mentionnés à l'article L. 256-1 sont fixés par l'organisme de foncier solidaire, au regard, pour leur montant hors taxe, des conditions d'acquisition du terrain, de la nature du local et de la nature de

Article D319-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux visés à l'article D. 319-1, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur.

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97

techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 : -les avances sur contrats ; -les primes ou cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer, de trois mois de date au plus, dans la limite d'un plafond

Article R543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 16

ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence considérée est inférieur à un plafond

Article D762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

nationalité française inscrits ou en instance d'inscription au registre des Français établis hors de France auprès du consulat dans la circonscription duquel elles résident et qui disposent de ressources de toute nature inférieures à la moitié du plafond

Article L664-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

L'appareil de distillation s'entend de l'alambic et de tout autre appareil propre à la distillation, la repasse, le repassage, la rectification, la déshydratation, la récupération, la régénération ou tout autre procédé de fabrication ou de production

Article 6

Dans les établissements où, à l'aide des mêmes appareils sont fabriqués des alcools réservés à l'Etat et des eaux-de-vie réglementées par le présent décret, un délai minimum d'un mois doit s'écouler entre ces deux fabrications.

Article D212-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 12

Toute modification d'un repère d'identification agréé ou de son processus de fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques de ce repère, fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé de l'agriculture.

Article 275 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 45

Aux fins des articles 275 E et 275 E bis, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac.

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis

Article R4314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une éventuelle non-conformité, les autorités de surveillance du marché et les agents

Article 311-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation