Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 611 résultats pour « fabrication de documents en vue de justifier une opération connue comme irrégulière »
ARTICLE
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Article 5
La faculté de certifier les indications de l'état civil peut être accordée par décret en Conseil d'Etat, pour les opérations les concernant aux organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et à certains organismes de crédit dont l'objet
Article 38-3
Tous les documents fournis à l'appui de ces dernières sont accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 1° Pour l'agrément des modèles de matériels mentionnés au 1° de
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Lorsque des enfants dont la filiation est établie et connue ont été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupille de l'Etat, les majorations pour enfants sont inscrites d'office au nom du service de l'aide sociale
Article L211-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48
-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
Article R311-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 46
Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2, sont considérés comme combattants au titre du 2° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui ont accompli une
Article L6362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité
Article R122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 21
Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D. 314-128 du code de l'éducation
Article R444-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.
Article R*212-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article R. * 212-42 et qui sont à conserver sans limitation de durée.
Article 20
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou son représentant, examine tout autre cas susceptible de justifier un report de formation à titre exceptionnel.
Article R4031-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
La commission nationale prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales, et notamment : 1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ; 2° Reçoit et enregistre les candidatures ; 3° Contrôle
Article 1324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 70
Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever
Article 9
Lorsque la demande vise à renouveler un agrément arrivant au terme de sa validité, l'organisme qualifié fournit, outre les documents relatifs au respect des conditions énumérées aux 1° à 7°, un document retraçant le bilan de l'activité de l'organisme
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – pilotage ; – remorquage ; – amarrage ; – utilisation des installations portuaires
Article L214-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69
futur d'achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de
Article 5
portent les inscriptions suivantes, soit sur une plaque d'identification, soit directement sur le corps de l'instrument sous la forme d'un marquage indélébile : ― numéro et date du certificat d'examen de type ; ― identification du modèle, année de fabrication
Article 2
Le montant de la redevance est fixé comme suit : - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation complète des deux unités capitalisables constitutives du référentiel d'évaluation : 180 euros ; - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une
Article R2213-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 22
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées à l'article
Article R222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30
Le ministre chargé de l'énergie notifie au premier détenteur de certificats d'économies d'énergie la liste des opérations visées par le contrôle ou le périmètre du contrôle, qui peut être défini par l'intitulé et la référence d'une opération standardisée
Article 1
, est fixée comme suit : Diplôme technique de documentaliste délivré par l'Institut national des techniques de la documentation du Conservatoire national des arts et métiers ; Diplôme de bibliothécaire-documentaliste délivré par l'école de bibliothécaires-documentalistes
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