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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 133 résultats pour « factures subrogatoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Pour les factures dématérialisées : Identité personnes physiques : - intitulé du dossier ; - nom et prénom de la personne physique (facultatif).
LEGIARTI000029992180
Frais de gestion de la dette Facture ou mémoire établi par le fournisseur indiquant le détail des fournitures, les prix unitaires et la somme à payer Cadre de la commande publique Etat de paiement avec certification du service fait Les dépenses
Article L162-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une
Article 269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38
Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.
Article L454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Pour l'exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l'organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l'organisme chargé de cette mission en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du présent
Article Annexe I (suite)
. - Établir tout type de facture de doit et d'avoir en respectant les dispositions légales et contractuelles. - Établir un relevé de factures. - Établir des statistiques de ventes. - Mettre à jour les données relatives aux clients, aux produits, aux représentants
Article 25
publicitaire, de ne pas indiquer dans ses conditions générales de vente les informations prévues à l'article 24. 2° Est puni des sanctions prévues à l'article L. 441-9 du code de commerce, le fait pour un vendeur de ne pas communiquer directement la facture
Article 4
Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.
Article 85
médecin libéral conventionné défini aux articles 28.6.3 de la présente convention ; L’appréciation du caractère excessif de la pratique tarifaire s’effectue au regard de tout ou partie des critères suivants : - le rapport entre la somme des honoraires facturés
Article 5-11
commerciale, pays d'origine, date de première immatriculation ; 2° Données relatives aux conditions d'achat : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat (en euros ou devises concernées), kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions apparaissant sur la facture
Article Annexe
DES EMBALLAGES ET BOUCHAGES MÉTALLIQUES DES CONSERVES ALIMENTAIRES Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : (Note explicative : par 75 jours fin de mois, il faut entendre : toutes les factures
Article Annexe C
Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licencegénérale " produits chimiques n°, délivréele " ; 6.
Article D665-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
Pour les types de dépenses pour lesquelles il n'existe pas de barème standard de coûts unitaires, l'aide est calculée sur la base des factures fournies par le demandeur, au taux maximum de l'aide.
l'opérateur devra indiquer notamment le nombre d'annuaires édités et effectivement mis à disposition des usagers, en distinguant les annuaires dits de proximité des annuaires départementaux et les annuaires remis gratuitement de ceux qui ont été facturés
Article L102 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91
Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article R20-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
La Caisse des dépôts et consignations évalue le montant des frais de gestion à facturer pour l'année considérée au plus tard le 15 décembre de l'année suivante.
Article L162-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36
informé par l'agence régionale de santé de sa mise sous accord préalable, délivre des actes ou prestations en l'absence d'accord préalable, ces actes ou prestations ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie et l'établissement ne peut pas les facturer
Article L213-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à la personne abonnée au service d'eau potable conformément à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L8241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36
-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées sur le fondement du présent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise
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