Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

Article R436-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

Toute personne responsable de l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force majeure, avertir la gendarmerie, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et le service chargé de la police

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

demandes sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 253-13 dans les cas suivants : 1° Demande de changement d'emballage et d'étiquetage ou de changement de classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'urbanisme

dans les espaces déjà urbanisés.

Article L134-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé.

Article R5125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait

Article R612-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

Lorsque la commission décide d'assortir sa décision de sanction d'une astreinte, en application des dispositions des articles L. 612-39 à L. 612-42, elle le fait par la même décision. Son montant journalier ne peut excéder quinze mille euros.

LEGIARTI000036594184

—

. - Données relatives aux conclusions de l'enquête administrative : - nature et contexte des faits reprochés ; IV. - Données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires : - date de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire

Article R221-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01

Code du sport

Lorsqu'un sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire et par décision motivée

Article L541-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33

Code de l'environnement

application par un éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, à l'exception des prescriptions relatives aux objectifs mentionnés au II, le ministre chargé de l'environnement avise l'éco-organisme ou le producteur concerné des faits

Article D811-83-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 85

Code rural (nouveau)

Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

S'il est fait application des sanctions prévues au titre V du présent livre, la décision d'expulsion est prise par le tribunal correctionnel.

Article L446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de l'énergie

Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

Article 4

—

Il fournit, le cas échéant, des renseignements sur les travaux déjà effectués et leurs résultats.

Article 33

—

des syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés en cours de stage au jour de la publication du présent décret ne pourront invoquer le temps de stage déjà

Article R253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un produit déjà

Article 50-7

—

à disposition, lorsque celle-ci est intervenue trois mois au plus avant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; 2° Les fins de contrat de travail ou de mise à disposition intervenues dans la période de référence lorsque le salarié est déjà

Article L4463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Code des transports

Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.

Article L1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Elle comprend un collège et une commission des sanctions. Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son collège ou par son président.

Article L522-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04

Code monétaire et financier

Toute personne qui a fait l'objet d'une telle sanction disciplinaire demeure soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la liquidation.

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