[R] de sa demande au titre de l'exécution provisoire, - réservé les dépens. Le 16 avril 2025, la société a interjeté deux fois appel de cette décision.

Le 16 juillet 2014, elle a assigné la société SNCF mobilités (la SNCF) aux fins de la voir déclarée entièrement responsable de son préjudice et condamnée à lui payer une provision à valoir sur l'indemnisation

date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol à main armée en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire

publique, civile, ou militaire, prévu par l'article 258 du Code pénal dans la mesure où, non encore licenciée et toujours en possession de sa carte professionnelle, elle disposait au moins à titre provisoire

Q... a été mis en examen par le juge d'instruction de Gap, puis placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, le 25 mars 2019.

Z... était en détention provisoire depuis quatre ans et neuf mois au moment où la chambre de l'instruction a statué sur son maintien en détention provisoire, sa privation de liberté étant encore amenée

DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES (DMF) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 27] défaillant S.A.S.

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

durant l'exécution de ces contrats, PEI accompagne Renault dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions propres impliquant la fermeture

des frais et indemnités perçus depuis août 2014, soit 2 341,36 euros assortis d'intérêts de retard », d'une part « la mise en place des prélèvements sur le compte SCI de la BNP », d'autre part « la fermeture

à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu'à verser au syndicat une provision à titre de dommages-intérêts à valoir sur le préjudice causé à la collectivité de travail, alors : « 1°/

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant.

lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

Sur la durée de la détention provisoire indemnisable L'article 149 du code de procédure pénale précise que : « (') la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

Aux termes de l'article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recels aggravés, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, vols et recels aggravés, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

contrefaçon des revendications 1, 2, 5, 6 et 7 de ce brevet français, et 1, 4 et 5 de ce brevet européen ; que la cour d'appel a accueilli cette demande, ordonné la poursuite de l'expertise, fixé une provision

d'un établissement hébergeant des personnes âgées qu'en cas de fermeture de cet établissement ; qu'en l'espèce le préfet ayant désigné un administrateur provisoire conformément aux dispositions de l'article