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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300848
17 septembre 2008
17 septembre 2008
immeuble à usage de garage ; que le 28 septembre 2000, les bailleurs ont donné congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un certain loyer ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi en fixation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301283
5 octobre 2010
5 octobre 2010
l'article L. 145-34 du code de commerce dispose : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301448
8 décembre 2010
8 décembre 2010
locataire, ont proposé le renouvellement du bail expirant le 29 février 2004, moyennant un nouveau loyer ; que la preneuse s'étant opposée au déplafonnement du loyer proposé, ils l'ont assignée en fixation
Source officiellecr
6137263ecd580146774240c2
23 février 2005
23 février 2005
secteur de la radiotéléphonie mobile ; que l'administration fait état de présomptions aux termes desquelles les sociétés Orange France, SR et Bouygues Télécom seraient convenues de faire obstacle à la fixation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00263
11 mars 2014
11 mars 2014
dans la convention d'actionnaires du 7 avril 2004 devait être fixée à dire d'expert selon la procédure instituée par l'article 1843-4 du code civil et en ce qu'il a sursis à statuer sur la demande en fixation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
3 mai 2012
prix de 3,25 q de blé tendre, équivaut à une valeur monétaire de 67,60 euros l'hectare, alors que le prix fixé par l'arrêté préfectoral est de 98,76 euros l'hectare ; Attendu que les modalités de fixation
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bac9
11 mai 1976
11 mai 1976
DE VENTE DES CARBURANTS AU POMPISTE REVET UN CARACTERE UNILATERAL ENTACHANT LE CONTRAT DE NULLITE ABSOLUE, DES LORS QUE CE PRIX NE PEUT ETRE DETERMINE QU'EN FONCTION DU PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR,
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43465
13 novembre 1985
13 novembre 1985
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE M.
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444dd
26 mars 1980
26 mars 1980
DEMANDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DE LEUR IMMEUBLE ; QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMMUNAUTE URBAINE A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LE 30 JANVIER 1978 AUX FINS DE FIXATION
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007900418
19 mai 1995
19 mai 1995
République des Bouches-du-Rhône qui a minoré ses tarifs ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007863279
19 mai 1995
19 mai 1995
République des Bouches-du-Rhône qui a minoré ses tarifs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Source officielleciv3
613724b0cd580146774178cb
14 mars 2007
14 mars 2007
du règlement de l'acompte convenu, que le 11 juin Mme X... avait indiqué au notaire qu'elle sollicitait une prorogation du délai fixé dans la promesse pour la signature de l'acte authentique ou la fixation
Source officielleciv1
61372513cd5801467741ac86
30 octobre 2007
30 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches réunies : Vu l'article 1147
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4013e
6 juin 1972
6 juin 1972
D'HABITATIONS A LOYER MODERE APPARTENANT A LA SOCIETE PROVENCE-LOGIS, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR L'EVALUATION LEGALE DE LEUR LOYER, D'AVOIR, POUR DETERMINER LE PRIX
Source officielleciv3
6137241fcd580146774128ad
11 mai 2004
11 mai 2004
la prescription trentenaire qui n'est pas, en l'espèce, acquise ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles étaient les dispositions légales ou réglementaires régissant la détermination et la fixation
Source officielleciv3
61372421cd58014677412a46
11 mai 2004
11 mai 2004
la prescription trentenaire qui n'est pas, en l'espèce, acquise ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles étaient les dispositions légales ou réglementaires régissant la détermination et la fixation
Source officielleciv3
61372421cd58014677412a47
11 mai 2004
11 mai 2004
la prescription trentenaire qui n'est pas, en l'espèce, acquise ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles étaient les dispositions légales ou réglementaires régissant la détermination et la fixation
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43256
29 mai 1985
29 mai 1985
812 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A CONSTATER UN DESACCORD DES PARTIES ANTERIEUR AU RENOUVELLEMENT ET QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE EN FIXATION
Source officiellecr
613724eacd580146774196cc
25 mai 1988
25 mai 1988
1987 qui, dans des poursuites exercées contre elle des chefs d'homicide et blessures involontaires s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f6733
18 novembre 1992
18 novembre 1992
débouter les époux Y... de leurs demandes, fixer à la somme de 35 066,17 francs le montant de la créance de la société Bonin et condamner les maîtres de l'ouvrage à payer à celle-ci un complément du prix
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