Lorsque l'établissement ou le service accueille des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, ils en transmettent une copie pour information aux juges des tutelles du ressort.

Article D4311-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30

Code de la santé publique

partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des infirmiers et des infirmières, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle

Article D4333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

Code de la santé publique

traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des ergothérapeutes et des psychomotriciens, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle

Article D4113-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 54

Code de la santé publique

procédures relevant de leur compétence en matière d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, les services de l'Etat ainsi que les établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle

Article D4221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

mis en œuvre dans le cadre des procédures relevant de leur compétence en matière d'autorisations d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des pharmaciens, les services de l'Etat ainsi que les établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle

Article 5

—

confiés à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette (1) dans les conditions définies par l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 et par des conventions passées entre les ministres de tutelle

Article R115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Code du patrimoine

mobilier de l'Etat, sa sortie des collections est prononcée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture ainsi que, le cas échéant, du ou des ministres dont l'administration ou un établissement placé sous sa tutelle

Article R1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code général de la propriété des personnes publiques

sécurité intérieure et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget des délibérations et des documents correspondants, à moins que les ministres de tutelle

Article D253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

par les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou des autorités de tutelle

Article D513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.

Article R3411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article

Article D711-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Code de commerce

L'autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité.

Article L871-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75

Code de la sécurité intérieure

matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle

Article 3

—

Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Article 11

—

Il est en outre convoqué sur la demande motivée de la moitié de ses membres ou d'un des ministres exerçant la tutelle. Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance.

Article annexe 3

—

. - Appréciation en fonction du contenu du stage CONTENU DU STAGE SATISFAISANT INSATISFAISANT COMMENTAIRES Déontologie Règles relatives à la responsabilité pénale, civile, administrative et disciplinaire Rôle des intervenants

Article R423-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 96

Code de la recherche

Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres de tutelle de l'établissement détermine les conditions de la sélection professionnelle.

Article 1

—

contrôle des services vétérinaires ; -les laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ; c) L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ; d) Les établissements publics sous tutelle

Article R711-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Code de commerce

La chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional d'organisation des missions, pour information, à l'autorité de tutelle et à CCI France dans le délai d'un mois après son adoption. II.

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