correspondance annexé au présent décret" ; qu'il résulte du tableau de correspondance annexé audit décret que la détermination du corps ou emploi d'accueil doit prendre en compte, de façon cumulative, les fonctions

d'extraction ; qu'à le supposer établi, le remplacement de MmeROCHAS dans son emploi par un salarié travaillant déjà dans l'entreprise auquel a été confié, en sus de ses tâches antérieures, une partie des fonctions

Par une décision du 22 juin 2010 signée par M.B..., chef des services comptables centralisateur, le directeur de services fiscaux de l'Aisne a complété la rubrique " fonctions exercées " de la fiche de

que, lors de la souscription de l'acte de caution, elle avait une parfaite connaissance de la portée et de l'étendue de son engagement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans dire en quoi la fonction

est "augmentée éventuellement des agios, intérêts, frais et indemnités" ne lui est pas opposable faute d'avoir été écrite de sa main ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la fonction

pour dire que cet accident devait être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel, les juges du fond énoncent essentiellement, d'une part, que, du fait de la nature des fonctions

moyen de défense prétendument délaissé, qu'ils constituaient des commencements de preuve par écrit qui faisaient preuve complète dès lors qu'ils étaient complétés par l'élément extrinsèque tenant aux fonctions

qui ne fait que tirer les conséquences de ces dispositions et qui, contrairement à ce que soutient le requérant, n'est donc pas entaché d'incompétence : Si le niveau de l'emploi occupé ou de la fonction

déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été tenu compte de l'ensemble des fonctions

décision attaquée ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, par la décision attaquée, que les titres obtenus sur le plan universitaire et les fonctions

d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, sont classés dans les conditions suivantes : / Les services sont pris en compte, selon les modalités

D'autre part, le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction si les faits commis sont incompatibles avec les fonctions exercées ou

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

de leur formation et/ou de leur expérience, c'est au regard des seules fonctions exercées par ceux-ci que la classification doit avoir lieu ; que la cour d'appel, qui a estimé que, dans le silence de

Aux termes de l'article 2 : " Cette indemnité est différenciée suivant : / - les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ; / - les fonctions exercées, classées selon des critères de

Enfin, à supposer que les fonctions exercées par Mme A soient proches de celles accomplies par ses collègues chargées de l'évaluation des informations préoccupantes ou du suivi des assistants familiaux

Mme B, inspecteur des finances publiques exerce les fonctions d'évaluateur du domaine.

l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions