Codes de loi français

Article R322-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.

Article 314-22

de recherche distinct placé sous le contrôle du prestataire de services d'investissement, si les conditions suivantes relatives au fonctionnement de ce compte sont remplies : a) le compte de frais de recherche est alimenté par des frais de recherche

Article 15

du 31 juillet 1959 relatif au rapatriement aux frais de l'Etat des personnels civils et militaires de l'armée de mer libérés du service hors de leur pays d'origine ; du décret n° 63-751 du 25 juillet 1963 fixant les droits aux frais de rapatriement des

Article L5132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2 ; 3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'oeuvre, prévues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2.

Article R221-119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

; 3° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés au 2°, exprimée en pourcentage ; 4° Les frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne avenir climat, exprimés en pourcentage ; 5° Les frais

Article 8-1

Lorsque l'assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires, ils précisent la répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.

Article D7124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Article D7226-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 52

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Article R1621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95

. – Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont : 1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour ; 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière

Article D4134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social et environnemental régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2,

Article 2

Les indemnités représentatives de frais se divisent en : Indemnité pour charges aéronautiques ; Indemnité pour frais de représentation ; Indemnité spéciale aux territoires du Sud ; Indemnité forfaitaire ; Indemnité de départ ; Indemnité spéciale d'alimentation

Article 3

Les frais de transport et de séjour des magistrats et des secrétaires des juridictions ainsi que les frais postaux des secrétariats-greffes nécessités par les actes et procédures sont, sans préjudice des dispositions particulières à la matière répressive

Article 125

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 130, sont à la charge de l'employeur les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages :

Article L224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste des frais obligatoirement pris en charge par l'employeur est précisée par décret.

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Sous-total (lignes 9 + 10-11 + 12 + 13 + 14) (1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants.

Article D312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Le respect des obligations prévues au présent article est vérifié périodiquement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article R221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

; produits destinés à la pose ou à la préparation des produits mentionnés au présent article.

Article R571-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

peuvent être utilisés pour l'acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains, dans les conditions prévues aux articles R. 571-88 et R. 571-89.

Article 4

aux frais de changement de résidence hors métropole.

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

des opérations et recouvre ensuite, auprès des propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge.