Ziad Z... des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ;

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d' AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er juin 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et à 250 000

Josiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale, a condamné la première, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, la

que du fait de la fraude fiscale commise par M.

RECOUVREMENT DE SA CREANCE SEMBLE EN PERIL, A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE ; QUE, D'APRES LE SECOND DE CES ARTICLES, TOUS CEUX QUI FONT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE POUR FRAUDE

Bernardette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 février 1997 qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés pour les années 1994 et 1995, omission de déclaration - fraude fiscale, omission d'écriture dans un livre comptable

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, les a respectivement condamnés à 18 et 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont

du Code de procédure pénale, article 1er du décret n° 69888 du 29 septembre 1969 ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les poursuites du chef de fraude fiscale engagées à l'encontre d'Alain Z... ; "aux

conservatoire n'est pas subordonnée à l'existence de la preuve d'une créance mais à l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en ne recherchant pas si le dépôt d'une plainte pour fraude

grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

X... pour les faits de fraude fiscale par dissimulation de sommes, a déclaré M. X... coupable de fraude fiscale par dissimulation de sommes et confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1845 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

assurait des prestations de conseil informatique ; que, pour confirmer le jugement entrepris qui l'avait condamné pour fraude fiscale, la cour d'appel a relevé l'existence d'une fraude à la TVA Intracommunautaire

autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la SA +X Altair, situés ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude