Codes de loi français

Article L613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

consolidée, une compagnie financière holding mère dans un Etat membre ou dans l'Union mentionnée au 4° du I de l'article L. 613-34, une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre mentionnée au 5° du I de l'article L. 613-34 ou une succursale

Article ANNEXE

infirmier hors classe, cadre de santé et cadre supérieur de santé Infirmier Infirmier de groupement Infirmier de chefferie Infirmier-chef Pharmacien de classe normale, hors classe et de classe exceptionnelle Pharmacien Pharmacien gérant

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, ainsi que gérants

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article Annexe I

(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et, éventuellement, adresse de sa succursale. (2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.

Article D214-32-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

réglementation prudentielle efficace, notamment en ce qui concerne les exigences minimales de fonds propres et l'existence d'une surveillance adéquate ; 3° A l'absence d'inscription du pays tiers dans lequel le dépositaire a son siège social ou une succursale

Article Annexe II

(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et, éventuellement, adresse de sa succursale. (2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

bulletin d'adhésion ou au contrat et recourir à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ; o) L'adresse du siège social de l'institution ou de l'union et, le cas échéant, de la succursale

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; – de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ; – de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale

Article R633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Ces informations portent notamment sur : a) L'identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales

Article 53

publiée intégralement ou par extrait dans les journaux ou publications qu'il désigne et affichée dans les lieux qu'il indique ; Prescrire l'insertion du texte intégral de sa décision dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants

Article 1

(gérant plus de 50 agents) B 21 20 Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public A 5 40 Responsable interrégional de formation A 7 30 Caissier non régisseur

Article 312-3

. - Il vérifie que les personnes qui exercent l'une des fonctions suivantes justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 312-5 : a) le gérant au sens de l'article 312-4 ; b) le responsable de la compensation d'instruments

Article 4

S'agissant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée, la condition d'assujettissement à l'Amexa et la condition de revenu n'ont à être remplies que par le ou les gérants.

Article 2

A la demande sont annexés en triple exemplaire : 1° Si le demandeur est une personne physique gérant ou non un établissement ou un service, le curriculum vitae et les copies des titres universitaires et diplômes scolaires et professionnels possédés ;

Article 4.3

formation de la direction et assure la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ; - prépare et conclut les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service gérant

Article L225-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99

Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à la souscription

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ; 2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : a) Gérants

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant